Publication of the CSSF annual report 2003 (only in French)

La mutation de la place financière a été soutenue par le timide retour à la croissance au cours de l’année 2003

Dans son rapport d’activités 2003, la Commission de Surveillance du Secteur Financier met en évidence que le secteur financier luxembourgeois est en cours de réussir sa mutation engendrée par le besoin de la place de s’insérer dans un environnement nouveau, une sorte de marché global, où la différence se fera de moins en moins sur les aspects réglementaires et de plus en plus sur la diversité et la qualité des services offerts par les acteurs. La stabilisation de l’activité, la timide reprise constatée en cours d’année et le maintien d’une valeur ajoutée importante sont autant de témoins de la capacité d’adaptation du secteur financier à son nouvel environnement.

Dans ce contexte, le rapport d’activités met l’accent sur l’entrée en vigueur de la loi 2 août 2003 dont l’objet premier consiste à assurer que l’intégralité du secteur financier soit soumise à la surveillance prudentielle de la CSSF. En créant des statuts spécifiques de professionnels du secteur financier, notamment pour les sous-traitants en matière d’exploitation informatique et de communication, la loi se révèle également être un facteur intéressant pour le développement et la diversification de la place financière.

La CSSF, dont l’effectif total s’est élevé à 199 agents au 31 décembre 2003, entend pour sa part contribuer au développement équilibré de la place financière en multipliant ses efforts en matière de surveillance prudentielle et d’engagement sur le plan de la coopération internationale.

Les grandes tendances en 2003 au niveau des différents segments de la place financière peuvent se résumer comme suit.

Même si le rythme des restructurations et fusions des maisons mères à l’étranger s’est ralenti en 2003, le nombre des banques établies à Luxembourg a continué à baisser pour atteindre 169 unités au 31 décembre 2003 contre 177 en fin d’année 2002. Quatre nouveaux établissements ont été inscrits sur la liste officielle, à savoir deux succursales d’origine islandaise et deux banques issues de la scission d’un établissement déjà présent sur la place.

Le recul du nombre d’établissements s’est accompagné d’une légère réduction du volume des activités, la somme des bilans des banques ayant en effet régressé de l’ordre de 1,05% au cours de l’année pour s’établir à EUR 655,77 milliards.

Malgré une baisse de 6% du produit bancaire en cours d’année, le compte des profits et pertes agrégé des établissements de crédit luxembourgeois a pu renouer avec la croissance en dégageant un résultat net de l’ordre de EUR 2.882 millions, en progression de 6% par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due en premier lieu à un recul de la constitution nette de corrections de valeur suite à l’amélioration des perspectives économiques mondiales et, en deuxième lieu, aux efforts fournis par les banques pour maîtriser leurs budgets des dépenses. Ces efforts se sont traduits en 2003 par une diminution de 3% des frais généraux.

Au 31 décembre 2003, le secteur bancaire employait 22.529 personnes ce qui représente une baisse de 3,3% par rapport à 2002. Force est de constater que l’emploi dans le secteur bancaire luxembourgeois subit depuis deux ans des pressions à la baisse qui sont tant d’ordre conjoncturel que structurel. Cette tendance est toutefois à relativiser dans la mesure où les différents établissements de crédit et métiers de la place sont affectés de manière inégale et que les possibilités de réorganisation qu’offrent aux établissements de crédit les nouvelles lois sur les sociétés de gestion et sur les autres professionnels du secteur financier comportent le transfert d’effectifs des banques vers d’autres professionnels du secteur financier (phénomène d’outsourcing).

L’expansion internationale des banques luxembourgeoises s’est nettement ralentie en 2003. Les acquisitions externes ont été très peu nombreuses et, globalement, la rentabilité des sociétés acquises reste à être confirmée. La CSSF insiste dès lors à ce que les acquisitions se fassent dans le cadre d’une stratégie bien définie qui tient compte des considérations de rentabilité et évite une approche de pure croissance.

Sur le plan de la surveillance prudentielle, l’année 2003 a été marquée entre autres par l’intensification des contrôles sur place, les efforts en matière de lutte contre le blanchiment, l’approfondissement de la collaboration avec les réviseurs externes, les préparatifs pour la mise en place du nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres, l’implémentation de la réglementation IAS au Luxembourg et le renforcement de la coopération internationale en matière de contrôle bancaire.

La relance économique mondiale, accompagnée d’un afflux constant de nouveaux capitaux, a fait passer les actifs nets des OPC à EUR 953,3 milliards en fin d’année, soit une croissance importante de 12,9% par rapport à fin 2002. Il s’agit du montant le plus élevé depuis le niveau record de EUR 967,7 milliards atteint en mars 2002.

Cette augmentation n’est cependant pas allée de pair avec une hausse du nombre d’OPC. En effet, suite à l’accentuation de la tendance aux fusions, liquidations et restructurations d’OPC et de compartiments, le nombre d’OPC a baissé de 71 unités pour atteindre le nombre de 1.870 OPC inscrits sur la liste officielle au 31 décembre 2003. Il s’agit du premier recul du nombre d’OPC depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux OPC.

En tenant compte des OPC à compartiments multiples, un total de 7.509 unités économiques était en activité au 31 décembre 2003, soit un recul de 3,8% par rapport à fin 2002 qui s’explique en bonne partie par le nombre considérable de restructurations ayant eu lieu en cours d’année.

Alors que les actifs nets des OPC investissant en obligations, en actions, en valeurs mobilières diversifiées ou en d’autres valeurs ont augmenté respectivement de 11,0%, 25,2%, 19,3% et 7,6% par rapport à l’année précédente, seuls les actifs nets des OPC investissant en instruments du marché monétaire et/ou en liquidités ont enregistré une baisse de 12,3% par rapport à fin 2002. L’intérêt pour les OPC investissant en actions s’est accentué surtout au cours des deux derniers trimestres de l’année 2003.

L’année 2003 a été marquée également par l’agrément des premières sociétés de gestion relevant du chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux OPC qui transpose en droit luxembourgeois les directives UCITS III. Avec 16 sociétés de gestion ayant introduit en 2003 un dossier d’agrément, la CSSF a constaté d’une manière générale qu’un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2002, un nombre important d’acteurs ont relevé le défi de se soumettre aux nouvelles dispositions légales. Les dispositions légales encadrant les sociétés de gestion relevant du chapitre 13 de la loi précitée étant relativement récentes, la CSSF a commenté dans son rapport d’activités les questions d’interprétation le plus fréquemment posées.

Le nombre de fonds de pension agréés a augmenté de trois unités pour s’établir à dix, dont huit assep et deux sepcav. Une demi-douzaine de dossiers d’agrément étant actuellement en cours d’instruction, la CSSF s’attend à une poursuite du développement lent mais continu de l’activité de secteur.

La réalisation prochaine d’un marché unique intérieur pour les institutions de retraite professionnelle pourrait par ailleurs faciliter à moyen terme la mise en place de fonds de pension pan-européens.

Le nombre des PSF a diminué de trois unités pour s’établir à 142 à la fin de l’année 2003. Ce recul, qui s’inscrit dans le contexte global du ralentissement des activités dans le secteur financier, est dû à l’abandon du statut de PSF par quatorze entités alors que onze sociétés ont été nouvellement agréées.

La somme des bilans des PSF a atteint EUR 2.546 millions au 31 décembre 2003 contre EUR 2.292 millions à la fin de l’année 2002, soit une augmentation de 11,11%. Les résultats nets ont également évolué à la hausse (+14,27%) pour s’élever à EUR 365 millions contre EUR 320 millions au 31 décembre 2002. Cette évolution positive s’explique surtout par la hausse des résultats réalisés par les commissionnaires et les dépositaires professionnels de titres et s’inscrit dans le contexte général de l’amélioration de la conjoncture économique internationale et de la reprise sur les bourses.

Le secteur des PSF a employé 4.455 personnes au 31 décembre 2003, soit une hausse de 1,28% par rapport à l’année précédente, nonobstant le léger recul du nombre des PSF.

La CSSF a enregistré en 2003 environ 3 millions de déclarations de transactions sur actifs financiers, soit une baisse de 2,6% par rapport à l’année précédente.

En 2003, la CSSF a ouvert trois enquêtes en matière de délits d’initiés ainsi qu’une enquête en matière de manipulations de cours et a poursuivi ses investigations sur une enquête initiée en 2001 dans le cadre de sa mission générale de surveillance des marchés d’actifs financiers. Alors que la CSSF a conclu à l’absence d’infraction dans une enquête, respectivement n’a pas conclu à une manipulation de cours dans deux autres enquêtes, les investigations sont encore en cours dans deux enquêtes.

A la requête d’autorités administratives étrangères et dans le cadre de la coopération internationale, la CSSF a traité 51 requêtes en matière de délits d’initiés, trois requêtes en matière de manipulation de cours, deux requêtes en matière d’offres publiques frauduleuses de valeurs mobilières, cinq requêtes en matière de violation de l’obligation de déclaration des participations importantes, deux requêtes en matière de violation des règles de conduite, deux requêtes en matière d’exercice illicite d’une activité du secteur financier, une requête en matière d’information fausse dans un prospectus d’offre publié dans le cadre d’une augmentation de capital et une requête en matière de violation de la législation boursière.

Le champ de la mission de l’audit informatique de la CSSF couvre les aspects technologiques, essentiellement informatiques et de télécommunications, dans la surveillance du secteur financier. L’audit informatique a été sollicité en 2003 notamment par les entreprises désireuses d’adopter un des nouveaux statuts de PSF (agent de communication à la clientèle, agent administratif, opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier) dans le cadre desquels se posent des questions relevant plus spécifiquement du domaine de compétence de l’audit informatique, et par la réalisation du projet de recherche GRIF (Gestion des Risques Informatiques dans le Secteur Financier) en collaboration avec le Centre de Recherche Public Henri Tudor.

En vertu de sa compétence spécifique de médiateur qui lui a été conférée par la loi en matière du traitement des réclamations de clients, la CSSF a reçu 147 réclamations au cours de l’exercice écoulé. Même si la majeure partie des réclamations reçues a toujours trait à la gestion de fortunes au sens large, on constate un recul net du nombre des réclamations dans ce domaine, la légère reprise des marchés boursiers n’étant certainement pas étrangère à cette évolution.