Publication of the CSSF annual report 2004 (only in French)

La mutation entamée par la place financière commence à porter ses fruits.

Dans son rapport d’activités 2004, la Commission de Surveillance du Secteur Financier met en évidence que le secteur financier luxembourgeois dans son ensemble a réussi à se stabiliser et même à se diversifier. Les résultats de l’année passée témoignent de la capacité du secteur financier de s’adapter à la nouvelle donne économique et réglementaire tant au niveau national qu’international. En s’attachant par ailleurs à offrir à sa clientèle des services performants dans des conditions attrayantes, la place financière peut mettre de son côté toutes les chances d’un avenir prometteur.

La CSSF, dont l’effectif total s’est élevé à 214 agents au 31 décembre 2004, entend pour sa part accompagner la place financière dans son processus de mutation en multipliant ses efforts en matière de surveillance prudentielle et d’engagement sur le plan international.

Les tendances en 2004 au niveau des différents segments de la place financière peuvent se résumer comme suit.

Si le nombre des banques établies à Luxembourg a continué à régresser pour atteindre 162 unités au 31 décembre 2004 contre 169 en fin 2003, la tendance à la baisse s’est ralentie au cours de l’année 2004. Deux nouveaux établissements ont commencé leurs activités au cours de l’année, à savoir une succursale d’origine irlandaise et une succursale d’origine anglaise.

Le recul du nombre d’établissements ne va cependant pas de pair avec une réduction du volume des activités, la somme des bilans des banques ayant en effet enregistré une croissance de l’ordre de 6% pour s’établir à EUR 695,1 milliards au 31 décembre 2004.

Alors que le produit bancaire a baissé de 3% en cours d’année, le compte des profits et pertes agrégé des établissements de crédit luxembourgeois a néanmoins pu dégager un résultat net de l’ordre de EUR 2.884 millions qui est donc resté pratiquement inchangé par rapport à l’année précédente. Cette stabilisation des résultats s’explique par le recul de la constitution nette de corrections de valeur suite à la reprise conjoncturelle et par l’évolution positive des revenus de commissions suite à la hausse des valorisations boursières et à l’essor concomitant des opérations en bourse. Du côté des dépenses, les frais généraux ont augmenté de 3% après deux années de baisse continue dans un contexte de ralentissement économique.

Au 31 décembre 2004, le secteur bancaire employait 22.554 personnes ce qui représente une hausse de 0,1% par rapport à 2003. Cette stabilisation de l’effectif bancaire marque une césure nette avec les deux années précédentes. En effet, les exercices 2002 et 2003 s’étaient soldés par une régression substantielle de l’emploi bancaire qui n’était cependant pas toujours synonyme d’une perte d’emplois intérieurs. S’il est indéniable que le ralentissement économique et la consolidation européenne des activités bancaires entraînent des pertes d’emplois bancaires au Grand-Duché, il n’en reste pas moins que les fortes diminutions de l’effectif observées par le passé ont été pour partie attribuables à un redéploiement de l’outil de production financier au sein de la place (phénomène d’outsourcing).

Les banques luxembourgeoises ont continué en 2004 leur politique prudente en matière de développement des activités à l’étranger. Des stratégies de croissance externe et de croissance organique ne sont poursuivies que ponctuellement et, vu globalement, les résultats escomptés ne se sont pas encore réalisés.

Sur le plan de la surveillance prudentielle, l’année 2004 a été marquée entre autres par l’intensification des contrôles sur place, les efforts en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les préparatifs pour la mise en place du nouveau dispositif d’adéquation des fonds propres, l’implémentation des normes IAS et le renforcement de la coopération internationale en matière de contrôle bancaire.

La hausse modérée des principales bourses financières ainsi que l’afflux régulier de capitaux nouveaux ont fait grimper les actifs nets des OPC luxembourgeois à EUR 1.106,2 milliards au 31 décembre 2004, soit une croissance de 16,0% par rapport à fin 2003.

Alors que les grandes restructurations et réorganisations des années précédentes semblent être terminées et que le marché a vécu en 2004 une relance de certains produits d’OPC, le nombre d’OPC a augmenté de 98 unités pour s’établir à 1.968 OPC en fin d’année. Après un léger recul en 2003, le nombre des OPC revient donc à son niveau de 2002. En tenant compte des OPC à compartiments multiples, un total de 7.876 unités économiques était en activité au 31 décembre 2004, soit une progression de 4,9% par rapport à fin 2003.

Ces chiffres témoignent de l’attractivité intacte de l’industrie des fonds luxembourgeois.

L’année 2004 s’est encore caractérisée par le fait qu’un nombre accru de promoteurs ont pris la décision de mettre en place une société de gestion remplissant les dispositions du chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 relative aux OPC qui transpose en droit luxembourgeois les directives UCITS III. Ainsi, 26 sociétés de gestion, employant 511 personnes, étaient agréées conformément au chapitre 13 au 31 décembre 2004. Les sociétés de gestion dont l’agrément couvre exclusivement l’activité de gestion collective au sens de l’article 77(2) sont au nombre de dix-neuf et celles dont l’agrément couvre, en plus de l’activité de gestion collective, également un ou plusieurs des services prévus par l’article 77(3) de la loi de 2002 sont au nombre de sept. A noter que trois groupes financiers qui n’avaient jusqu’à présent pas encore d’établissement au Luxembourg sont venus s’implanter sur la place financière par la voie d’une société de gestion.

Le nombre de fonds de pension agréés a augmenté de deux unités pour s’établir à douze, dont neuf assep et trois sepcav. Une demi-douzaine de dossiers d’agrément étant actuellement en cours d’instruction, la CSSF s’attend à une poursuite du développement lent mais continu de l’activité de ce secteur.

L’entrée en vigueur en septembre 2005 de la directive conférant un passeport européen aux institutions de retraite professionnelle pourrait faciliter à moyen terme la mise en place de fonds de pension pan-européens.

Avec l’entrée en vigueur de la loi relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) en date du 15 juin 2004, la place financière luxembourgeoise s’est dotée d’un véhicule d’investissement complémentaire aux organismes de placement collectif. La loi a ainsi pour objet de favoriser à Luxembourg la collecte, dans un véhicule spécialisé, de ce qu’il est convenu d’appeler le «Venture Capital» ou le «Private Equity».

Au 31 décembre 2004, trois SICAR sont inscrites sur la liste officielle des sociétés d’investissement en capital à risque. L’intérêt du marché pour ce nouveau véhicule est manifeste avec une dizaine de dossiers d’agrément encore en cours d’instruction à la fin 2004, tendance croissante.

Le nombre des PSF a augmenté de 24 unités pour s’établir à 166 à la fin de l’année 2004. Cette croissance considérable s’inscrit surtout dans le cadre de la loi du 2 août 2003 introduisant de nouvelles catégories spécifiques de PSF. L’évolution positive rencontrée au niveau de ces catégories témoigne de la diversification des activités de la place financière et notamment du développement progressif de nouveaux créneaux intéressants pour l’évolution future du secteur financier. Il s’agit ici notamment des statuts d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier (+10 entités), d’agent de transfert et de registre (+7 entités), d’agent de communication à la clientèle (+6 entités) et d’agent administratif du secteur financier (+6 entités).

La somme des bilans des PSF a atteint EUR 38.432 millions au 31 décembre 2004 contre EUR 2.482 millions à la fin de l’année 2003. Cette croissance substantielle est notamment due aux sommes des bilans assez élevées des acteurs financiers nouvellement agréés en tant que professionnels effectuant des opérations de prêt et professionnels effectuant du prêt de titres. Les résultats nets ont par contre évolué à la baisse (-13,20%) pour s’élever à EUR 319 millions contre EUR 367 millions au 31 décembre 2003.

Le secteur des PSF a employé 6.059 personnes au 31 décembre 2004, soit une hausse de 36% par rapport à l’année précédente qui s’explique par la progression du nombre de PSF agréés.

La CSSF a enregistré en 2004 environ 2,8 millions de déclarations de transactions sur actifs financiers, soit une baisse de 5,57% par rapport à l’année précédente.

En 2004, la CSSF a ouvert une enquête en matière de délits d’initiés ainsi qu’une enquête en matière de manipulation de cours et a poursuivi ses investigations sur deux enquêtes initiées en 2003 en matière de délits d’initiés. Alors que la CSSF a conclu à l’absence d’infraction, respectivement de manipulation de cours dans deux enquêtes, elle a pris la décision de communiquer le dossier relatif à une enquête au Procureur d’Etat. Les investigations sont encore en cours dans une enquête.

A la requête d’autorités administratives étrangères et dans le cadre de la coopération internationale, la CSSF a traité 47 requêtes en matière de délits d’initiés, quatre requêtes en matière de manipulations de cours, cinq requêtes en matière d’offres publiques frauduleuses de valeurs mobilières, deux requêtes en matière de violation de l’obligation de déclaration des participations importantes, une requête en matière d’escroquerie financière, deux requêtes relatives au non-respect de la politique d’investissement d’OPC, une requête se rapportant à une information erronée dans le prospectus d’offre dans le cadre d’une augmentation de capital, deux requêtes relatives à des informations financières diffusées par des sociétés cotées et une requête couvrant plusieurs violations des réglementations boursières à travers plusieurs Etats membres de l’Union européenne.

Le champ de la mission de l’audit informatique de la CSSF couvre les aspects technologiques, essentiellement informatiques et de télécommunications, dans la surveillance du secteur financier. En 2004, l’audit informatique s’est attaché en particulier à vérifier les aspects opérationnels, légaux et réglementaires relatifs aux PSF dits connexes, à savoir les agents de communication à la clientèle, les agents administratifs et les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier.

En vertu de sa compétence spécifique de médiateur qui lui a été conférée par la loi en matière du traitement des réclamations de clients, la CSSF a reçu 185 réclamations au cours de l’exercice écoulé, soit une augmentation de 25,8% par rapport à fin 2003. Cette hausse peut s’expliquer par une clientèle mieux informée sur les fonctions de la CSSF dans le cadre du traitement des réclamations de sorte que celle-ci a plus facilement recours à un système de règlement extrajudiciaire des litiges, système qui présente notamment les avantages de rapidité et de gratuité. La majeure partie des réclamations reçues a désormais trait aux opérations bancaires générales, le nombre des réclamations relatives à la gestion de fortunes ayant continué à reculer.

Les différents services de la CSSF ont participé en 2004 à plus de 270 réunions d’enceintes européennes ou multinationales dans le domaine de la coopération internationale touchant au secteur financier. La multiplication et l’interconnexion de ces tâches ont amené la CSSF à regrouper, dans une approche transversale et à partir de 2005, le traitement de l’ensemble des dossiers des groupes internationaux dans la fonction « Surveillance générale » nouvellement créée. Cette cellule de réflexion et de proposition d’approches, de méthodes et d’instruments d’analyse et d’évaluation traite également des questions de surveillance prudentielle générale et de comptabilité qui sont communes à tous les services de la CSSF.

Le rapport d’activités 2004 peut être obtenu gratuitement auprès de la CSSF, L-2991 Luxembourg, email : sg@cssf.lu, sur simple demande. Il peut également être consulté et téléchargé sur le site Internet www.cssf.lu. Une version anglaise du rapport sera publiée sur le site au cours du mois de juin 2005.