Prospectuses for securities: new Circular CSSF 15/632 (only in French)

L’objet de cette circulaire est de détailler les spécifications techniques en matière de soumission à la CSSF, dans le cadre de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, de documents pour des offres au public de valeurs mobilières et/ou des admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

Elle prend en considération les modifications introduites par la directive 2014/51/UE à l’article 5, paragraphe 4 de la directive 2003/71/CE et modifie le processus de dépôt des conditions définitives de prospectus de base approuvés par la CSSF dans le cadre des articles 8 et 32, paragraphes 4 de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

Avec effet au 1er janvier 2016, ces conditions définitives sont à déposer par courriel à l’adresse FT.filing@cssf.lu. La Circulaire CSSF 15/632 prescrit les informations que les dépôts de ces conditions définitives doivent comprendre. Dès lors, la communication des conditions définitives aux autorités compétentes des États membres d’accueil ne relèvera plus des attributions de l’émetteur.