Application of the Prospectus Regulation and entry into force of the Prospectus Law (only in French)

Règlement Prospectus

Le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé devient pleinement applicable le 21 juillet 2019. Ledit règlement abroge et remplace la directive 2003/71/CE afin de simplifier et d’améliorer l’application du cadre réglementaire, renforçant ainsi la compétitivité internationale de l’Union européenne. Le règlement ainsi que les actes délégués qui le complètent sont disponibles sur le site Internet de la CSSF.

Loi Prospectus

La loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, qui met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1129 et prévoit les autres exigences couvrant le régime national en matière de prospectus, a été publiée au Mémorial A – n° 513 du 18 juillet 2019 et entre pleinement en vigueur le 21 juillet 2019. Il est à noter que l’article 4 de ladite loi met en œuvre la faculté offerte par l’article 3, paragraphe 2 du règlement (UE) 2017/1129, en exemptant les offres au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union européenne est inférieur à 8 millions d’euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois, de l’obligation de publier un prospectus tout en entourant cette exemption d’un certain nombre de modalités. Ainsi, il est notamment requis de publier une note d’information pour les offres au public de valeurs mobilières dont le montant total dans l’Union européenne est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, cette limite étant calculée sur une période de douze mois. Ladite loi abroge la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et est disponible sur le site Internet de la CSSF.

Questions/réponses de l’AEMF

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a publié des questions et réponses concernant l’application du règlement (UE) 2017/1129. Ce document est disponible sur le site Internet de la CSSF.

Circulaires et questions/réponses CSSF

La nouvelle circulaire CSSF 19/724 présente le cadre réglementaire en matière de prospectus et détaille les modalités de soumission de documents à la CSSF dans le cadre du règlement (UE) 2017/1129 et de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, abrogeant ainsi la circulaire CSSF 12/539. Il est encore prévu d’actualiser d’autres circulaires CSSF ainsi que le document questions/réponses en matière de prospectus qui se rapportent au régime abrogé. En attendant ces mises à jour, les textes existants restent, dans la mesure où ils sont compatibles avec le nouveau régime et les publications de l’AEMF, applicables aux prospectus approuvés par la CSSF. Les circulaires sont disponibles sur le site Internet de la CSSF.