Opinion de l’ESMA concernant l’investissement dans des OPC ouverts sous l’article 50, paragraphe 2, point A) de la directive OPCVM (« RATIO POUBELLE »)

Par la présente, nous souhaitons porter à votre attention la publication en date du 20 novembre 2012 (réf. 2012/721) de l’opinion de l’ESMA concernant l’article 50, paragraphe 2, point a) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM »), sur son site sous http://www.esma.europa.eu/content/Opinion-Article-502a-UCITS-Directive.

L’article 50, paragraphe 2, point a) a été transposé en droit luxembourgeois par l’article 41, paragraphe 2, point a) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « Loi de 2010 »).

Suite à la publication de l’opinion de l’ESMA, les OPCVM de droit luxembourgeois qui ont actuellement, dans le cadre de l’article 41, paragraphe 2, point a) de la Loi de 2010, investi jusqu’à concurrence de 10% de leurs actifs nets dans des OPC ouverts qui sont réglementés et soumis à une surveillance équivalente, mais qui ne respectent pas les conditions de l’article 41, paragraphe 1, sous e) de la Loi de 2010, doivent régulariser cette situation en prenant en compte les intérêts des investisseurs et au plus tard pour le 31 décembre 2013. La CSSF tient également à préciser que les OPCVM ne sont dès à présent plus autorisés à faire de nouveaux investissements dans ces actifs dans le cadre du ratio poubelle.