Sursis de paiement : H CTG S.A. – Nomination d’un administrateur judiciaire

Conformément à l’article 60-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a placé l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois H CTG S.A. sous le régime du sursis de paiement. La requête en sursis de paiement a été introduite par l’établissement lui-même, conformément à l’article de loi précité.

H CTG S.A. est une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et exerce les activités d’un conseiller en investissement, d’un courtier en instruments financiers, d’un commissionnaire et d’un gérant de fortunes, conformément aux articles 24, 24-1, 24-2 et 24-3 de cette loi.

Me Tom Loesch, avocat à la Cour, a été nommé par le même jugement comme administrateur afin de contrôler la gestion du patrimoine de la société H CTG S.A..

Ce régime d’assainissement entraîne sursis à tout paiement de la part de cette société, et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à des actes autres que conservatoires, sauf autorisation de l’administrateur.