Fin de l’exemption prévue sous l’article 30(6) de la Loi Transparence

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) tient à informer les émetteurs dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (Loi Transparence) que l’exemption prévue sous l’article 30(6) de la Loi Transparence a pris fin le 1er janvier 2015. Par conséquent, les émetteurs qui ont profité de cette exemption seront obligés de publier des rapports financiers semestriels conformément à l’article 4 de la Loi Transparence à partir des exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date.

La CSSF rappelle dans ce contexte que selon l’article 4 de la Loi Transparence, un émetteur d’actions ou de titres de créance publie son rapport financier semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice au plus tard deux mois après la fin du semestre en question. Le rapport financier semestriel doit comprendre les états financiers résumés, un rapport de gestion intermédiaire, des déclarations des personnes responsables au sein de l’émetteur et, au cas où le rapport semestriel a fait l’objet d’un audit ou d’un examen limité, le rapport d’audit ou les rapports d’examen établis par un réviseur dans leur intégralité. Dans le cas où le rapport semestriel n’a pas été audité ou revu, l’émetteur en fait mention dans le rapport semestriel.

La CSSF tient à rappeler qu’elle a publié une liste des émetteurs luxembourgeois qui sont en défaut de publication de leur rapport financier annuel ou semestriel tel que requis par les articles 3 et 4 de la Loi Transparence.

Plus d’informations relatives à la Loi Transparence se trouvent sur le site Internet de la CSSF sous la rubrique Surveillance > Transparence.