Publication du Rapport d’activités 2014 de la CSSF

Le rapport sur les activités de la CSSF et l’évolution de la place financière au cours de l’année 2014 vient d’être publié.

Le rapport peut être obtenu gratuitement auprès de la CSSF, L-2991 Luxembourg, courriel : direction@cssf.lu, sur simple demande. Il peut également être consulté et téléchargé sur le site Internet www.cssf.lu. Une version anglaise du rapport sera publiée sur le site Internet au cours du mois de juillet 2015.

Les tendances en 2014 au niveau des différents segments de la place financière peuvent se résumer comme suit.

Volet international du travail de surveillance

L’année 2014 a été marquée par le lancement, dans le contexte de l’Union bancaire européenne, du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) et du Mécanisme de Résolution Unique et par l’intensification de l’activité des autorités de surveillance européennes EBA, ESMA et EIOPA en vue d’une harmonisation des réglementations et de la mise en oeuvre de normes techniques de réglementation et d’exécution. L’exercice d’Asset Quality Review du Comprehensive Assessment mené par la BCE dans le cadre du MSU, la coopération avec la BCE et les autorités compétentes nationales dans les Joint Supervisory Teams du MSU ainsi que la coopération entre autorités de surveillance nationales au sein des collèges de superviseurs pour les groupes bancaires transfrontaliers ont mobilisé beaucoup de ressources au niveau de la CSSF.

144 établissements de crédit
Somme des bilans : EUR 737,24 milliards
Résultat net : EUR 4.169 millions

Le nombre des banques a reculé de trois unités pour s’établir à 144 au 31 décembre 2014. Dix banques ont commencé leurs activités en cours d’année tandis que treize banques ont arrêté leurs activités.

La somme de bilan agrégée s’est élevée à EUR 737,24 milliards fin 2014, soit une augmentation de 3,3% par rapport à 2013. Cette hausse, qui est partagée par 62% des
banques de la place, intervient dans un contexte de reprise d’activités ou de développement de nouvelles activités. Dans ce dernier cas, les banques concernées sont généralement originaires d’un pays tiers à l’UE. Une pression à la baisse de la somme des bilans subsiste néanmoins pour les banques luxembourgeoises appartenant à des groupes bancaires européens qui avaient été particulièrement malmenés pendant la crise financière de 2008.

Le résultat net dégagé par le secteur bancaire luxembourgeois a atteint EUR 4.169 millions (+14,8% par rapport à 2013). Cette hausse est principalement le résultat de deux évolutions : la diminution des frais généraux qui témoignent de l’effort du secteur bancaire de comprimer ses coûts dans un environnement opérationnel difficile et, surtout, la reprise de certaines provisions pour risques. À noter toutefois que cette tendance à la hausse n’est pas partagée par toutes les banques de la place, comme en témoigne la part de 45% de banques dont le résultat net s’inscrit en baisse sur un an.

315 PSF (111 entreprises d’investissement, 123 PSF spécialisés, 81 PSF de support)
Somme des bilans : entreprises d’investissement : EUR 3,64 milliards ; PSF
spécialisés : EUR 10,84 milliards ; PSF de support : EUR 1,05 milliard
Résultat net : entreprises d’investissement : EUR 153,6 millions ; PSF
spécialisés : EUR 347,5 millions ; PSF de support : EUR 59,9 millions

Avec 31 nouvelles entités agréées en cours d’année, contre 30 abandons de statut, il y a eu beaucoup de mouvement sur le marché des PSF, mais le nombre des PSF toutes catégories confondues n’a finalement augmenté que d’une entité en 2014. En effet, alors que l’évolution nette en nombre est redevenue positive pour les entreprises d’investissement (+4 entités), le nombre de PSF spécialisés a commencé à baisser (-3 entités). Le nombre des PSF de support
est resté stable sur l’année.

La somme de bilan agrégée des entreprises d’investissement a augmenté de 17,4% pour atteindre EUR 3,64 milliards au 31 décembre 2014, ce qui s’explique principalement par la croissance considérable de la somme de bilan d’un acteur agréé depuis 2010. Corollaire de la diminution en nombre des PSF spécialisés, leur somme de bilan agrégée a légèrement reculé (-0,2%) et s’élève à EUR 10,84 milliards fin 2014. La somme de bilan agrégée des PSF de support a également diminué pour atteindre EUR 1,05 milliards au 31 décembre 2014 (-2,9%).

Même si les résultats nets des entreprises d’investissement ont augmenté globalement de 2,9%, la situation individuelle des entités se présente de façon assez mitigée pour l’année 2014. En effet, un certain nombre d’entreprises d’investissement ont affiché un résultat net stable, voire même en hausse comparé à 2013 alors qu’on constate parallèlement des diminutions du résultat net pour d’autres entreprises d’investissement. Un peu moins d’un quart des entreprises d’investissement ont même réalisé un résultat négatif en 2014. Le résultat net agrégé des PSF spécialisés a par contre connu une hausse notable de 58,1% qui est imputable à raison de 70% à deux entités de taille importante. La majorité des PSF spécialisés renseigne un résultat net en hausse comparé à 2013. Pour les PSF de support, les résultats nets ont
également augmenté de 39,6% et atteignent EUR 59,9 millions fin 2014.

9 établissements de paiement
6 établissements de monnaie électronique

Le nombre des établissements de paiement (+3 entités) et des établissements de monnaie électronique (+1 entité) est en légère croissance dans un marché en développement qui cherche sa vitesse de croisière. La CSSF constate un intérêt certain de la part de plusieurs acteurs pour s’établir au Luxembourg dans ce créneau.

4.193 OPC¹
14.237 unités
Patrimoine global : EUR 3.127,7 milliards
206 sociétés de gestion
169 gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

En 2014, le secteur des OPC a connu une croissance des actifs nets gérés de 18,2% qui provient à raison de 51,7% des émissions nettes et à raison de 48,3% de l’impact positif des marchés financiers.

Le nombre des OPC a de nouveau évolué à la hausse avec +0,3% (soit +12 entités). Avec une part de 45,2%, les OPCVM restent majoritaires en termes de nombre, talonnés de près par les FIS avec une part de 37,9%. En termes d’actifs gérés, les OPCVM prédominent largement avec une part de 82,4% du patrimoine global des OPC, contre 11,1% pour les FIS. En tenant compte des OPC à compartiments multiples, un total de 14.237 unités économiques était en activité au 31 décembre 2014 ce qui constitue un nouveau record.

Avec 206 entités en activité, le nombre des sociétés de gestion agréées conformément au Chapitre 15 de la loi de 2010 a augmenté de onze entités à la suite de 21 nouveaux agréments et dix retraits dus principalement à des restructurations au sein des différents groupes entraînant des fusions ou des cessations d’activité.
Comme en témoignent les 159 agréments en tant que GFIA conférés par la CSSF en cours d’année (contre dix agréments en 2013), l’année 2014 s’est principalement caractérisée par la mise en conformité des acteurs de l’industrie des fonds d’investissement à la loi GFIA.

32 organismes de titrisation agréés

Compte tenu d’un nouvel agrément, le nombre des organismes de titrisation agréés a augmenté d’une unité en 2014. La somme de bilan totale des organismes de titrisation agréés a également augmenté de EUR 4,2 milliards pour atteindre EUR 23,8 milliards en fin d’année.

15 fonds de pension

Le nombre des fonds de pension agréés a augmenté d’une unité en 2014. À la fin de l’année 2014, les actifs bruts des fonds de pension ont atteint EUR 1.385 millions, ce qui représente une augmentation de 62% par rapport à fin 2013. Le nombre d’affiliés des fonds de pension a également évolué à la hausse avec 16.155 affiliés au 31 décembre 2014 (+17,5%). Ces fortes progressions s’expliquent principalement par la création de deux nouveaux régimes de pension dans deux fonds de pension existants.

Emploi total dans les établissements surveillés : 44.038 personnes (dont banques : 25.785 personnes ; entreprises d’investissement : 2.390 personnes ; PSF spécialisés : 3.431 personnes ; PSF de support : 9.043 personnes ; sociétés de gestion : 3.389 personnes)

Au cours de l’année 2014, l’effectif total du secteur financier a reculé de 0,4%, soit de 184 personnes. La situation est cependant divergente selon les catégories d’acteurs de la place.

L’emploi dans le secteur bancaire a reculé de 1,7% ce qui s’explique en grande partie par la restructuration et consolidation continue des activités ainsi que par la cessation d’activité de plusieurs banques. La baisse d’effectif en résultant n’a pas pu être entièrement compensée par la création d’emplois auprès des établissements de crédit qui ont débuté leurs activités en cours d’année.

Le nombre d’emplois au niveau des entreprises d’investissement a diminué de 6,6%. Cette évolution s’explique essentiellement par des transferts d’activités qui n’ont toutefois pas d’impact sur le nombre total de postes de travail dans le secteur financier, mais en modifient uniquement la répartition entre catégories d’entités. L’effectif des PSF spécialisés a par contre progressé de 7,2%, notamment en raison d’un transfert d’activités et de la création de nouveaux postes. L’effectif des PSF de support a également connu une hausse, quoique légère, de 0,8%.

L’évolution positive de l’effectif des sociétés de gestion (+4,2% en 2014) résulte à la fois de la création de nouvelles entités, de la hausse des effectifs d’entités déjà existantes et du changement de statut de quelques entités entraînant de fait un transfert de personnel.

1.731 prospectus, prospectus de base et autres documents approuvés
634 émetteurs surveillés
0,96 million de déclarations de transactions sur actifs financiers

Le nombre de dossiers introduits au Luxembourg pour l’approbation de prospectus à publier en cas d’offre au public ou d’admission à un marché réglementé a augmenté par rapport à 2013 (+6,2%).

La CSSF exerce la surveillance des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et qui ont le Luxembourg comme État membre d’origine pour les besoins de la loi Transparence. Leur nombre atteint 634, dont 224 émetteurs luxembourgeois. La surveillance se traduit par un suivi général des informations réglementées à publier par les émetteurs et par l’enforcement de l’information financière, c’est-à-dire le contrôle de la conformité de l’information financière au cadre pertinent de présentation des informations, à savoir les référentiels comptables applicables.

En matière de surveillance des marchés et des opérateurs de marché, la CSSF a reçu 0,96 million de déclarations de transactions sur actifs financiers qui permettent d’observer les tendances sur les marchés et de détecter d’éventuelles infractions. Dans le cadre de la loi relative aux abus de marché, la CSSF a ouvert deux enquêtes en matière de délits d’initiés et/ou de manipulation de cours et a traité 65 requêtes initiées par des autorités étrangères.

138 contrôles sur place et visites d’accueil

En sus des 26 visites d’accueil qui se font en général auprès des nouveaux acteurs de la place financière endéans les six premiers mois après l’obtention de l’agrément afin de les accompagner dans la phase de lancement des activités, la CSSF a effectué en 2014 plus d’une centaine de contrôles sur place qui ont porté sur des sujets aussi variés que le risque de liquidité, le risque de taux d’intérêt, la validation de modèles de gestion du risque de crédit et du risque opérationnel, les crédits, la corporate governance, le dispositif MiFID, la fonction de banque dépositaire, la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, l’activité de PSF de support et les missions ad hoc qui ont trait à une situation ou une problématique spécifique, voire préoccupante, auprès d’une entité surveillée.

Supervision publique de la profession de l’audit

La supervision publique de la profession de l’audit couvre, au 31 décembre 2014, 66 cabinets de révision agréés et 245 réviseurs d’entreprises agréés. S’y ajoutent 48 contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés en application de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

Les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés sont soumis, pour les missions qu’ils effectuent dans les domaines du contrôle légal des comptes et des autres missions qui leur sont confiées par la loi à titre exclusif, à un examen d’assurance qualité organisé selon des modalités définies par la CSSF en tant qu’autorité de supervision.

637 réclamations de la clientèle

En vertu de sa compétence spécifique en matière de traitement des réclamations de clients, la CSSF a reçu 637 réclamations au cours de l’année passée dont la plus grande partie (46%) a porté sur des problèmes concernant les services de paiement par voie électronique. Les réclamations liées au private banking et celles ayant trait aux comptes d’épargne et aux comptes à terme occupent ex aequo la deuxième place avec une part de 11% du total des réclamations traitées.

555 agents
Frais de fonctionnement de la CSSF en 2014 : EUR 66,6 millions

L’année 2014 a été marquée par le renforcement continu des ressources humaines de la CSSF (+59 agents) afin de faire face à la charge de travail croissante découlant notamment de la mise sur pied du MSU au niveau européen, de l’introduction de nouvelles exigences prudentielles et, en général, de l’augmentation des volumes et de la complexité des produits financiers. S’y ajoutent encore les nombreux contrôles sur place qui s’imposent comme un pilier important de la surveillance prudentielle exercée par la CSSF.