Publication de la loi du 18 décembre 2015 et du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 en matière de comptes annuels et comptes consolidés

La CSSF attire l’attention sur la publication de la loi du 18 décembre 2015 modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (ci-après « Loi relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés »). La directive 2013/34/UE (ci-après « nouvelle directive comptable ») modifie la directive 2006/43/CE du Parlement européen et abroge les directives 78/660/CEE (4ième directive) et 83/349/CEE (7ième directive).

La Loi relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés introduit en droit luxembourgeois, d’une part, les nouvelles dispositions introduites par le chapitre 10 de la nouvelle directive comptable portant sur la transparence des paiements versés par les entreprises aux gouvernements (« déclaration pays par pays », « country-by-country reporting ») et dont la finalité consiste en la lutte contre la corruption dans les pays tiers riches en ressources naturelles (minerais, pétrole, gaz naturel ou forêts primaires) et, d’autre part, les dispositions à portée obligatoire du « volet comptable » (a minima) de ladite directive modifiant donc le droit comptable commun luxembourgeois.

L’intégralité du texte de la loi et du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 a été publiée au Mémorial le 28 décembre 2015 et peut être téléchargée sur le site Legilux à l’adresse suivante :

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2015/12/18/n11/jo

De même, et compte tenu du fait que la Loi relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés apporte, entre autres, des modifications aux lois du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, il est opportun d’également consulter les dispositions de ces deux lois. L’intégralité du texte de ces lois peut être téléchargée sur le site Legilux aux adresses suivantes :

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1915/08/10/n1/jo

http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/19/n1/jo