Publication de la circulaire CSSF 16/635
Le 1er avril 2016, la CSSF a publié la Circulaire CSSF 16/635, qui modifie, avec effet immédiat, la Circulaire CSSF 12/539 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 15/632.
L’objet de la Circulaire CSSF 12/539 est de détailler notamment les spécifications techniques en matière de soumission à la CSSF, dans le cadre de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, de documents en vue d’une approbation, d’une notification ou d’un dépôt dans le cadre d’offres au public de valeurs mobilières et/ou d’admissions de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.
La présente modification prend en considération :
- les dispositions concernant la présentation des demandes d’approbation, leur réception et traitement, les modifications apportées aux projets de documents soumis pour approbation et la remise des projets finaux de ces documents introduites par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 en mettant à jour les spécifications techniques en matière de soumission de documents à la CSSF en vue d’une approbation ou d’une notification ; et
- des mises à jour du processus de dépôt des conditions définitives de prospectus de base approuvés par la CSSF dans le cadre des articles 8, paragraphe 4 et 32, paragraphe 4 de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, ainsi que les informations que les dépôts de ces conditions définitives doivent comprendre.
Il est à noter tout particulièrement qu’à partir de la date de la Circulaire CSSF 16/635, les conditions définitives sont à déposer en utilisant le formulaire spécifique destiné à ces fins disponible sur le site Internet de la CSSF via le lien https://finalterms.apps.cssf.lu/.
Dans ce contexte, la CSSF tient à rappeler que le règlement délégué (UE) 2016/301 est applicable à partir du 24 mars 2016 et contient également d’autres dispositions que celles couvertes par la Circulaire CSSF 16/635.