Réforme du régime de publication légale

Le projet de loi n° 6624 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations a été voté par la Chambre des Députés le 10 mai 2016. Les nouvelles procédures de dépôt seront applicables aux fonds communs de placement à partir du 1er juin 2016. Les fonds communs de placement bénéficieront d’une période de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour procéder à leur immatriculation auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS).

En vue de permettre une mise en œuvre efficace des nouvelles obligations, le RCS a publié la brochure suivante :