Requête en sursis de paiement : Valor Capital S.A.

Conformément à l’article 122 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, et suite au retrait de l’agrément de VALOR CAPITAL S.A. par le Ministre des Finances en date du 30 septembre 2016, une requête en sursis de paiement visant VALOR CAPITAL S.A. a été introduite par la CSSF auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 octobre 2016.

Un recours contre la décision du Ministre des Finances relative au retrait de l’agrément de VALOR CAPITAL S.A. est ouvert à VALOR CAPITAL S.A. auprès du tribunal administratif par un avocat à la Cour inscrit soit au barreau de Luxembourg, soit au barreau de Diekirch. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision du retrait de l’agrément.

VALOR CAPITAL S.A. est une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et exerce les activités de conseiller en investissement, courtier en instruments financiers, commissionnaire, gérant de fortunes, domiciliataire de sociétés et professionnel effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés en vertu des articles 24, 24-1, 24-2, 24-3, 28-9 et 28-10 de cette loi.

La signification de la requête de la CSSF en date du 3 octobre 2016 à VALOR CAPITAL S.A. par exploit d’huissier entraîne de plein droit au profit de VALOR CAPITAL S.A. et jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cet établissement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la CSSF ou dispositions légales contraires.