Entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché
Communiqué de presse 16/48
La loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché, publiée au Mémorial A N° 279 du 27 décembre 2016 et abrogeant la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché, entre en vigueur trois jours francs après sa publication.
La loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché complète et clarifie les dispositions du Règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en précisant notamment les pouvoirs de la CSSF, les modalités de coopération avec les autorités compétentes et de surveillance étrangères, ainsi que les sanctions administratives et pénales en vigueur dans le cadre des abus de marché. Par ailleurs, elle précise aussi les mécanismes pour permettre le signalement des violations potentielles ou réelles du règlement (UE) n° 596/2014 à la CSSF.
La documentation relative à la réglementation abus de marché est disponible sur le site Internet de la CSSF (section : Abus de marché).
Toute question relative à la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché peut être soumise à l’adresse : market.abuse@cssf.lu.