Publication du règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 introduisant certaines dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes
La CSSF attire l’attention sur la publication de ce règlement grand-ducal qui vise notamment à réintroduire, pour certaines catégories d’entreprises, les dérogations aux schémas standardisés de bilan et de compte de profits et pertes de la loi RCS qui ont été supprimées par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables1. Sont concernées les entreprises qui ne sont pas soumises à la collecte standardisée des données financières (via la plateforme eCDF) et qui sont également exemptées de déposer le solde des comptes du plan comptable normalisé (PCN). Il s’agit notamment des entreprises du secteur financier soumises aux schémas des comptes annuels de la loi RCS et qui tombent sous la surveillance prudentielle de la CSSF, à l’exception des PSF de support (qui sont soumis à l’eCDF et au PCN).
Pour les entreprises visées, il est désormais loisible de bénéficier des mesures d’adaptation de leurs schémas de bilan et de compte de profits et pertes et ce à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.
Le règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 a été publié au Mémorial le 21 décembre 2016 et peut être téléchargé sur le site Legilux à l’adresse suivante : http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-memorial-2016-265-fr-pdf.pdf
¹ Loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant :
(1) le titre II du livre Ier du code de commerce
(2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
(3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.