Requête en sursis de paiement : Obsieger Capital Management S.A.

Conformément à l’article 122 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, et suite au retrait de l’agrément de Obsieger Capital Management S.A. par le Ministre des Finances en date du 15 juin 2017, une requête en sursis de paiement visant Obsieger Capital Management S.A. a été introduite par la CSSF auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 20 juin 2017.

Un recours contre la décision du Ministre des Finances relative au retrait de l’agrément de Obsieger Capital Management S.A. est ouvert à Obsieger Capital Management S.A. auprès du tribunal administratif par un avocat à la Cour inscrit soit au barreau de Luxembourg, soit au barreau de Diekirch. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision du retrait de l’agrément.

Obsieger Capital Management S.A. est une entreprise d’investissement au sens de l’article 1er, paragraphe 9bis) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et exerce les activités de conseiller en investissement, courtier en instruments financiers, commissionnaire et gérant de fortunes en vertu des articles 24, 24-1, 24-2 et 24-3 de cette loi.

La signification de la requête de la CSSF en date du 20 juin 2017 à Obsieger Capital Management S.A. par exploit d’huissier entraîne de plein droit au profit de Obsieger Capital Management S.A. et jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cet établissement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la CSSF ou dispositions légales contraires.