Notification obligatoire pour les entreprises établies au Royaume-Uni dans le cadre du Brexit

Faisant suite au communiqué de presse 19/18 relatif à la publication des lois du 8 avril 2019 concernant le Brexit (« Lois Brexit »), la CSSF souhaite rappeler que les entreprises qui sont actuellement autorisées au Royaume-Uni en vertu des directives CRD, MiFID II, PSD 2 ou EMD (ci-après les entreprises RU) seront considérées comme « entreprises de pays tiers » et perdront les droits attachés aux passeports existants en vertu des directives européennes correspondantes à partir de la date à laquelle le Royaume-Uni quittera l’UE sans la conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne (« hard Brexit »). La CSSF souhaite souligner que la prestation de services régulés au Luxembourg sans autorisation est illégale et sujette à sanctions.

Les entreprises RU auraient déjà dû prendre les mesures nécessaires afin de préparer et anticiper les conséquences d’un éventuel hard Brexit.

Les entreprises RU qui ont l’intention de poursuivre leurs activités et de conclure de nouveaux contrats au Luxembourg après un hard Brexit doivent soumettre une demande d’autorisation à la CSSF dès que possible. Les entreprises RU doivent être conscientes que l’octroi d’une autorisation peut prendre jusqu’à 12 mois suivant la réception d’un dossier d’agrément complet et que les entreprises RU n’ayant pas reçu l’autorisation nécessaire sont tenues de cesser toute activité à partir de la date du hard Brexit.

En ce qui concerne les activités existantes, afin d’assurer le bon fonctionnement et la stabilité des marchés financiers ou la protection des déposants, investisseurs et consommateurs, les Lois Brexit habilitent la CSSF à autoriser les entreprises RU qui prestent actuellement des services financiers au Luxembourg en vertu du passeport européen à continuer leurs activités pour une période limitée après le hard Brexit (« régime transitoire »). Le régime transitoire a une portée limitée car il s’applique uniquement en cas de hard Brexit et uniquement aux contrats qui sont entrés en vigueur avant le Brexit (« contrats existants ») ainsi qu’aux contrats conclus après le Brexit ayant un lien étroit avec des contrats existants (« contrats étroitement liés »).

La CSSF a décidé de fixer la période transitoire à douze mois à partir de la date du hard Brexit. Les entreprises RU qui envisagent de continuer à honorer les contrats existants au Luxembourg pendant le régime transitoire seront tenues de notifier la CSSF en conséquence. Un portail de notification dédié sera activé sur le site Internet de la CSSF dans les semaines à venir. La CSSF informera le public le moment venu. Les notifications devront être soumises pour le 15 septembre 2019 au plus tard.

La CSSF évaluera chaque notification reçue et informera les entreprises RU individuellement si elles peuvent bénéficier du régime transitoire. Aux fins de cette évaluation, la CSSF vérifiera que les conditions des Lois Brexit sont remplies, en particulier, qu’une entreprise RU a dûment fourni ses services via un passeport au Luxembourg par le passé et que les informations sur ses activités sont cohérentes et suffisamment détaillées.

Toute question supplémentaire peut être adressée à : brexit@cssf.lu.