Notification obligatoire pour les organismes de placement collectif et leurs gestionnaires dans le cadre du Brexit

Ce communiqué de presse fait suite au communiqué de presse de la CSSF 19/18 relatif à la publication des lois du 8 avril 2019 concernant le Brexit.

Il y a un risque que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne le 31 octobre 2019 de manière non coordonnée, sans la conclusion d’un accord de retrait sur base de l’article 50, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne (« hard Brexit ») avec pour conséquence que le Royaume-Uni soit considéré comme pays tiers à partir de la date du hard Brexit.

Le législateur luxembourgeois a adopté deux lois avec comme objectif de répondre à des conséquences possibles d’un tel retrait pour les organismes de placement collectif (« OPC »), en tenant compte de considérations liées à la protection des investisseurs, ainsi que le bon fonctionnement et la stabilité des marchés financiers (« Lois Brexit »).

La CSSF souhaite rappeler que les OPC et/ou leur gestionnaire établis au Royaume-Uni qui sont actuellement des entités autorisés en vertu de la directive 2009/65/CE (« directive OPCVM »), respectivement de la directive 2011/61/UE (« directive GFIA ») seront considérés comme des « entités de pays tiers » et perdront les droits attachés aux passeports existants en vertu des directives européennes correspondantes à partir de la date du hard Brexit.

Etant donné les développements politiques, les entités impactées auraient déjà dû prendre les mesures nécessaires afin de préparer et d’anticiper les conséquences d’un possible hard Brexit.

Toutes les entités impactées seront tenues de notifier à la CSSF leurs intentions et la manière de procéder afin de continuer à prester des services au Luxembourg après un hard Brexit. Un portail de notification dédié sera activé sur le site Internet de la CSSF dans les semaines à venir. La CSSF informera le public le moment venu. Les notifications devront être soumises pour le 15 septembre 2019 au plus tard.

Ces entités devront alors soumettre à la CSSF, dès que possible et au plus tard pour le 31 octobre 2019, la demande d’agrément correspondante ou, le cas échéant, la notification ou l’information correspondante de toute autre action prise, en fonction de la nature des activités qu’elles entendent poursuivre après un hard Brexit et/ou les mesures prises pour remédier à la perte des droits de passeport.

Sur base des informations soumises et afin d’assurer la continuité des contrats existants et la protection des investisseurs d’OPC, la CSSF peut, au cas par cas, octroyer aux OPC impactés et/ou à leur gestionnaire, la possibilité de continuer leurs activités au Luxembourg pour une période limitée après le hard Brexit (« régime transitoire »). Les OPC impactés et/ou leur gestionnaire seront alors informés de l’octroi du régime transitoire endéans dix jours ouvrables à partir de la soumission des informations requises.

Le régime transitoire peut uniquement être octroyé sous condition que la notification relative au Brexit et les demandes et/ou notifications subséquentes aient été soumises dans les délais impartis. La CSSF a décidé d’établir la période transitoire à douze mois suivant la date du hard Brexit.

Les entités actuellement autorisées au Royaume-Uni en vertu des deux directives, la directive OPCVM et la directive GFIA, seront tenues de soumettre une notification relative au Brexit à la CSSF pour les deux agréments.

Les entités qui ont déjà soumis une demande d’agrément, en prévision du hard Brexit, sont tenues de soumettre une notification relative au Brexit à la CSSF.

La CSSF communiquera, en temps utile, des informations supplémentaires concernant toute obligation de notification applicable en relation avec la possibilité octroyée aux OPC de rectifier toute violation de règles de placement dans le cadre des dispositions transitoires applicables sous les Lois Brexit.

Toute question supplémentaire peut être adressée à brexitopc@cssf.lu.