Résumé de la conférence LBC/FT du 3 décembre 2019
Le Luxembourg est le principal centre de fonds d’investissement (également appelés placements collectifs) en Europe en termes d’actifs sous gestion.
Dans ce contexte, la publication de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ci-après « ENR ») du Luxembourg en décembre 2018 a montré que le secteur de placements collectifs présentait un risque inhérent de BC/FT classé comme « élevé ».
En vertu de l’article 2-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 (ci-après « loi LBC »), la CSSF est notamment compétente pour la surveillance en matière de LBC/FT des GFIA enregistrés et des non-FIA autogérés.
Dans ce contexte, la CSSF a émis en 2019 un questionnaire LBC/FT à l’attention de ce groupe cible concernant les données au 31 décembre 2018, dans le but de collecter des données relatives à la LBC/FT, d’effectuer une notation LBC/FT au niveau de l’entité et, enfin, de sensibiliser ces professionnels à certains éléments clés en matière de LBC/FT.
L’analyse des réponses fournies a démontré que, de manière générale, les GFIA enregistrés et les non-FIA autogérés disposaient d’un cadre solide en matière de LBC/FT, mais qu’il y avait quelques cas particuliers.
Néanmoins, en s’appuyant sur les discussions avec ces professionnels en sus de l’analyse des questionnaires, la CSSF a identifié des domaines d’amélioration ou des domaines dans lesquels des lignes directrices supplémentaires étaient nécessaires :
1. Bénéficiaire effectif (il y en a toujours un !)
Il y a toujours un bénéficiaire effectif et il s’agit toujours d’une personne physique.
Des informations supplémentaires sont fournies à l’article 1, paragraphe 7, de la loi LBC.
2. Procédures (les éléments essentiels d'un cadre efficace de LBC/FT)
Des procédures sont essentielles à la mise en place d’un cadre de contrôle efficace en matière de LBC/FT. En pratique, ces procédures ont été mises en place par la plupart des GFIA enregistrés et des non-FIA autogérés.
Les procédures de LBC/FT doivent être élaborées sur mesure et mises à jour en permanence afin de faire écho aux modifications apportées au cadre réglementaire ainsi qu’aux changements internes.
Les procédures sont bien plus que de simples documents, elles sont là pour garantir que le professionnel dispose d’une ligne de vie pour effectuer des contrôles LBC/FT cohérents et homogènes, proportionnels à ses risques inhérents de BC/FT. Il n’existe donc pas de procédure unique de LBC/FT.
Des informations supplémentaires sont fournies à l’article 4, paragraphe 1, de la loi LBC.
3. Approche fondée sur les risques (le pilier d'un cadre efficace de LBC/FT)
Une approche fondée sur les risques devrait être utilisée comme moyen d’optimiser l’utilisation des ressources et de veiller à ce que les contrôles soient proportionnels aux risques inhérents de BC/FT auxquels un professionnel est confronté. Plus le risque est élevé, plus le nombre de contrôles à mettre en œuvre augmente.
Au 31 décembre 2018, certains GFIA enregistrés et certains non-FIA autogérés ne disposaient toujours pas de l’approche fondée sur les risques obligatoire.
La CSSF souligne que, conformément à l’article 2-2 de la loi LBC, les évaluations de risques BC/FT sont obligatoires et ne devraient donc pas être considérées comme « optionnelles ».
4. Formations sur la LBC/FT (pour armer toutes vos lignes de défense)
La simple mise en œuvre de formations sur la LBC/FT n’est pas considérée comme suffisante. En effet, les formations doivent être conçues en fonction des services offerts par les entités et renforcées par l’inclusion de typologies spécifiques adaptées à l’industrie des fonds.
Les formations sur la LBC/FT sont obligatoires et puisque le secteur de placement collectif est, par nature, à haut risque en termes de BC/FT, la CSSF considère qu’une formation annuelle est obligatoire.
La CSSF espère voir une amélioration significative en termes de programmes de formation dans le secteur des OPC au cours de l’année à venir.
Des informations supplémentaires sont fournies à l’article 4 de la loi LBC.
5. Contrôle des noms sur les sanctions financières ciblées (agir en tant que gardien)
L’analyse du questionnaire a révélé que la fréquence de contrôle des sanctions financières ciblées (par exemple, les listes de sanctions de l’Union européenne et des Nations unies) pourrait encore être améliorée afin d’assurer que les professionnels procèdent à des notifications immédiates aux autorités compétentes en cas de résultat positif confirmé.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère des Finances (https://mfin.gouvernement.lu/en/dossiers/2018/sanctions-financiaires-internationales.html).
6. Surveillance des transactions (pas seulement pour quelques privilégiés !)
La surveillance des transactions est essentielle pour détecter les transactions inhabituelles devant faire l’objet d’une enquête afin de déceler d’éventuels soupçons de BC/FT.
La surveillance des transactions doit être effectuée pour tous les investisseurs.
En cas de délégation de ce contrôle à un tiers (par exemple à un agent teneur de registre et de transfert tiers), une surveillance du délégataire doit être effectuée par le professionnel qui conserve la responsabilité.
7. Coopération avec la Cellule de renseignement financier (allez la LBC !)
En vertu de l’article 5 de la loi LBC, les professionnels doivent communiquer sans délai leurs soupçons de BC/FT à la Cellule de renseignement financier du Luxembourg.
Afin de se conformer à ces exigences, les professionnels doivent être enregistrés sur la plateforme goAML qui requiert un token LuxTrust.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet de la Cellule de renseignement financier (https://justice.public.lu/fr/organisation-justice/crf.html).
Conclusion (dernier point, mais pas le moindre)
La CSSF tient à remercier tous les participants à la conférence et profite de l’occasion pour attirer l’attention du lecteur sur le communiqué publié le 28 novembre 2019 concernant le lancement du questionnaire LBC/FT de l’année prochaine (http://www.cssf.lu/fileadmin/files/Publications/Communiques/Communiques_2019/PR1957_Survey_AML_TF_281119.pdf ).
Pour plus d’informations, veuillez contacter l’équipe OPC AML à l’adresse e-mail suivante aml_cft_reg@cssf.lu