Publié le 9 avril 2020
Communiqué

Communiqué relatif aux actifs virtuels, aux prestataires de services d’actifs virtuels et la procédure d’enregistrement y relative

La CSSF a émis, en date du 15 janvier 2020, un communiqué relatif aux actifs virtuels et aux prestataires de services d’actifs virtuels (« PSAV ») afin d’attirer l’attention des entités sur :

  • la note interprétative modifiée de la Recommandation 15 du GAFI sur les nouvelles technologies qui inclut les PSAV ; et
  • les deux projets de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (la « Loi LBC/FT »), qui élargit le champ d’application pour y inclure les différents PSAV et instaurer un nouveau cadre de surveillance en matière de LBC/FT pour les PSAV opérant au Luxembourg.

En date du 15 janvier 2020, la CSSF a également demandé aux PSAV d’entamer les préparatifs en vue de la mise en conformité avec le nouveau cadre dans les meilleurs délais.

Avec l’adoption des lois du 25 mars 2020 (« Lois de mars 2020 ») modifiant la Loi LBC/FT, la CSSF devient l’autorité de surveillance en matière de LBC/FT pour les PSAV, tels que définis à l’article 1, point (20quater), de la Loi LBC/FT.

Conformément à l’article 2, paragraphe (1), point (16), de la Loi LBC/FT, les PSAV tombent dans le champ d’application de la Loi LBC/FT et doivent respecter les obligations professionnelles prévues dans ladite loi.  Les PSAV doivent également respecter les obligations professionnelles prévues dans le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006.

Conformément aux articles 1, point (20quarter) et 7-1, paragraphe (1), de la Loi LBC/FT, les entités, qui sont établies ou fournissent des prestations de services au Luxembourg, doivent s’enregistrer auprès de la CSSF dans le cas où elles fournissent, au nom de leurs clients ou pour leur propre compte, un ou plusieurs des services suivants :

  • le service d’échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires, y compris le service d’échange entre monnaies virtuels et monnaies fiduciaires ;
  • le service d’échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
  • le transfert d’actifs virtuels ;
  • la conservation et/ou l’administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels, y compris le service de portefeuille de conservation ;
  • la participation à et la prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels.

Toute entité, y compris toute entité déjà agréée ou enregistrée auprès d’une autorité compétente et en particulier les établissements financiers, qui sont agréés et offrent déjà en date du 30 mars 2020 l’un des services d’actifs virtuels mentionnés ci-dessus, doit :

  • notifier immédiatement la CSSF par courriel (ipig@cssf.lu) ;
  • soumettre, dès que possible et au plus tard pour le 30 mai 2020, à la CSSF un dossier d’enregistrement afin d’être enregistré spécifiquement comme PSAV ; et
  • respecter à partir du 30 mars 2020 les obligations professionnelles et les conditions décrites dans la Loi LBC/FT, telle que modifiée par les Lois de mars 2020.

Toute entité, y compris toute entité déjà agréée ou enregistrée auprès d’une autorité compétente et en particulier les établissements financiers, qui sont agréées et offrent ou envisagent d’offrir à partir du 30 mars 2020 l’un des services d’actifs virtuels décrits ci-dessus, doit :

  • s’enregistrer au préalable comme PSAV ; et
  • respecter les obligations professionnelles et les conditions décrites dans la Loi LBC/FT, telle que modifiée par les Lois de mars 2020.

Le dossier d’enregistrement pour les PSAV est disponible à partir du lien suivant sur le site de la CSSF et est à soumettre à la CSSF sous forme électronique via le système MFT (Managed File Transfer) de la CSSF, dont le lien requis sera fourni au demandeur par la CSSF (sur demande à l’adresse courriel suivante ipig@cssf.lu). La soumission d’un dossier d’enregistrement ne vaut pas enregistrement auprès de la CSSF.  L’enregistrement est effectif une fois que le demandeur est inscrit dans le registre de la CSSF.

Le rôle de la CSSF pour les PSAV enregistrés au Luxembourg se limite à l’enregistrement, la surveillance et aux mesures d’exécution (enforcement) à des fins de LBC/FT.

L’exigence d’enregistrement pour les demandeurs, qui sont établis ou fournissent des services au Luxembourg, est sans préjudice de tout autre agrément/enregistrement ou autre statut exigé soit au Luxembourg ou par d’autres pays européens ou tiers pour toutes autres activités exercées par le demandeur.

Le fait qu’un PSAV soit inscrit dans le registre de la CSSF ne peut, en aucun cas, être considéré comme une évaluation positive de la CSSF de la qualité des services fournis par le PSAV. L’enregistrement, la soumission d’un dossier d’enregistrement et/ou la surveillance de la CSSF en matière de LBC/FT ne peuvent pas être invoqués ou utilisés à des fins publicitaires ou de sollicitations éventuelles d’activités.