Adaptation des Questions/Réponses relatives au statut de PSF concernant l’activité d’octroi de prêts au public (article 28-4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF))

L’article 28-4 de la LSF vise les professionnels dont l’activité consiste à octroyer, pour leur propre compte, des prêts au public. Face à un accroissement des demandes de prise de position en matière d’interprétation de la notion de « public » et de la question à partir de quand la CSSF considère qu’une activité de prêt est dirigée vers le public, la CSSF a mis à jour les Questions/Réponses (Partie II, Question 52) afin d’apporter plus de clarté et de sécurité juridique.

En l’absence d’une définition légale du terme « public » dans la LSF, la CSSF considère qu’une activité d’octroi de prêt n’est pas dirigée vers le public lorsque :

• les prêts sont octroyés à un cercle restreint de personnes préalablement déterminées ; ou
• la valeur nominale d’un prêt s’élève au moins à EUR 3 000 000 (ou le montant équivalent dans une autre devise) et les prêts sont exclusivement octroyés à des professionnels tels que définis à l’article Art. L. 010-1. 2) du Code de la Consommation.

Dans tous les autres cas de figure, la CSSF procédera à une appréciation au cas par cas.

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