Reporting selon l’Annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission complétant la Directive 2011/61/UE – Mise à jour de la description des fichiers de retour et des contrôles effectués sur les fichiers de reporting

La CSSF informe que suite à l’implémentation de nouvelles règles de validation sur les fichiers de reporting GFIA et FIA le document qui décrit les différents fichiers de retour que les expéditeurs du reporting GFIA reçoivent et qui décrit également les contrôles que la CSSF réalise sur les fichiers de reporting, a été mis à jour sur son site internet (version 5.07, 30 juin 2021).

Le document est disponible à l’adresse suivante : https://www.cssf.lu/fr/transmission-periodique-et-non-periodique-informations-gfia/#reporting-legal

Chaque GFIA et agent technique doit recevoir au moins trois fichiers de retour positifs jusqu’à ce que tous les contrôles requis aient été effectués. Cela n’exclut pas que la CSSF puisse à nouveau contacter le GFIA ultérieurement concernant le contenu du/des fichier(s) de reporting.

Dans le cas où le GFIA ou l’agent technique rencontre des problèmes avec des fichiers de retour et/ou des messages d’erreur, il est invité à en informer son prestataire de services et/ou à contacter la CSSF en envoyant un courriel exclusivement à aifm_reporting@cssf.lu.