Transfert à la CSSF de la compétence en matière d’agrément
Communiqué de presse 21/21
Afin de suivre l’évolution du droit européen et d’apporter plus de cohérence dans les procédures, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) est, avec l’entrée en vigueur de la « loi Agrément » du 21 juillet 2021, désormais seule compétente pour prendre les décisions finales en matière d’octroi, de refus et de retrait d’agrément.
La « loi Agrément »
La loi du 21 juillet 2021 a été publiée au Mémorial A 560 le lundi 26 juillet 2021 et est entrée en vigueur le vendredi 30 juillet 2021. À compter de cette date, la CSSF exerce la compétence d’octroi, de refus et de retrait pour les agréments de certaines entités placées sous sa surveillance, en lieu et place du Ministre des Finances.
Concrètement, sont concernées les procédures d’agrément pour les entités suivantes : les intermédiaires de crédit immobilier ; tous les PSF tels que définis par l’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (entreprises d’investissement, PSF spécialisés, PSF de support) ; les succursales de PSF de droit étranger autres que des entreprises d’investissement ; les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ; les entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement ; les représentants-fiduciaires suivant la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ; les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ; les marchés réglementés.
À cette fin, des modifications ont été apportées à divers textes législatifs (Code de la consommation, loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, loi organique de la CSSF du 23 décembre 1998, loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers). Ces modifications portent uniquement sur le transfert de compétence de l’octroi d’agrément du Ministre des Finances à la CSSF et ne changent pas les conditions d’octroi, de refus ou de retrait d’un agrément, les exigences de fond restant également inchangées.
Les changements opérés tiennent compte de l’évolution du droit de l’Union européenne préconisant de plus en plus l’attribution des pouvoirs d’agrément aux autorités compétentes nationales en charge de la surveillance prudentielle.
Impact pour le secteur financier
La CSSF va continuer de pré-instruire et d’instruire les demandes qui lui seront soumises. Pour les entités surveillées, ce changement comporte l’avantage que les processus d’agrément n’entraînent plus une double implication, celle de la CSSF et celle du Ministère des Finances. À noter qu’au cours de ces dernières années, la CSSF a développé une stratégie de portails numériques, afin notamment de rendre plus rapides et plus transparents les échanges avec les entités surveillées.