Entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires applicables aux entreprises d’investissement

Afin de proposer aux entreprises d’investissement un cadre dédié, mieux adapté et harmonisé, le package IFD introduit une nouvelle méthodologie de classement, définit de nouvelles exigences prudentielles et un nouveau cadre de reporting et réforme certaines règles en matière de gouvernance.

De nouvelles dispositions réglementaires applicables aux entreprises d’investissement sont entrées en vigueur suite à

• la publication de la loi du 21 juillet 2021 qui amende la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la « LSF ») pour transposer entre autres la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE  (ci-après l’« IFD ») ; et
• l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (ci-après l’« IFR ») en date du 26 juin 2021.

L’IFD et l’IFR constituent ensemble le « package IFD » dont le but est d’assujettir les entreprises d’investissement à un cadre dédié, mieux adapté et harmonisé au niveau européen pour la surveillance prudentielle.

Trois classes d’entreprises d’investissement

Le package IFD catégorise les entreprises d’investissement en trois classes distinctes. Les entreprises d’investissement dites « classe 1 » qui, en raison de leur taille ou de leurs activités, sont considérées comme systémiques et/ou assimilables à des établissements de crédit. Ces dernières ne tombent pas dans le champ d’application du package IFD et restent soumises à la réglementation bancaire.

Le package IFD s’applique dès lors aux entreprises d’investissement dites « classe 2 » et « classe 3 ». Alors que les entreprises d’investissement « classe 2 » sont intégralement soumises au nouveau régime, les entreprises d’investissement petites et non interconnectées définies à l’article 12 de l’IFR, dites « classe 3 », bénéficient d’un cadre de surveillance allégé en vertu du principe de proportionnalité.

Suite à un mapping réalisé par la CSSF, environ un tiers des entreprises d’investissement de droit luxembourgeois appartient à la « classe 2 », le reste étant des entreprises d’investissement « classe 3 ». Aucune entreprise d’investissement « classe 1 » n’a, à ce jour, été identifiée.

De nouvelles exigences en matière de fonds propres

En matière d’exigences prudentielles, qui s’appliquent en principe au niveau individuel et consolidé, le package IFD introduit notamment de nouveaux niveaux de capital minimum permanent, déterminés en fonction du service ou de l’activité d’investissement presté, et qui s’échelonnent entre 75 000 euros et 750 000 euros.

Les entreprises d’investissement « classe 2 » établissent leur exigence générale de fonds propres comme le montant le plus élevé découlant de la comparaison de trois indicateurs, à savoir leur exigence basée sur les frais généraux, leur exigence de capital minimum et leur exigence basée sur les « facteurs K ». Les facteurs K sont des indicateurs qui permettent d’évaluer les risques découlant de l’activité pour les clients, pour le marché et pour elle-même.

Les entreprises d’investissement « classe 3 » déterminent leur exigence de fonds propres comme le montant le plus élevé de deux indicateurs uniquement, à savoir leur exigence basée sur les frais généraux et leur exigence de capital minimum.

Le package IFD définit également des exigences en matière de liquidité, dont le respect est obligatoire pour les entreprises d’investissement « classe 2 » et optionnel pour les entreprises d’investissement « classe 3 », ainsi que des exigences en matière de monitoring du risque de concentration pour toutes les entreprises d’investissement.

Afin de faciliter une mise en conformité progressive des entreprises d’investissement existantes aux nouvelles exigences en matière de fonds propres, le package IFD définit des règles destinées à atténuer les effets d’une augmentation de l’exigence de fonds propres pendant une période de cinq ans à compter du 26 juin 2021.

Les entreprises d’investissement « classe 2 » doivent mettre en place et documenter de manière formelle leur processus d’évaluation interne, appelé « Internal Capital Adequacy and Risk Assessment » ou « ICARA », pour évaluer et conserver en permanence les niveaux de capital interne et d’actifs liquides qu’elles jugent appropriés pour couvrir leurs risques. L’exigence s’applique de manière allégée aux entreprises d’investissement « classe 3 » qui doivent disposer de processus et systèmes solides pour gérer les risques pour leurs clients et pour elles-mêmes en termes de fonds propres et de liquidité. Elles ne sont cependant, en principe, pas assujetties à une obligation de documentation formelle comparable aux entreprises d’investissement « classe 2 ».

L’adéquation des mesures internes et des niveaux de fonds propres et de liquidité des entreprises d’investissement fera l’objet d’une évaluation périodique par la CSSF dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (en anglais « Supervisory Review and Evaluation Process » ou « SREP »). Le contenu, l’intensité et la fréquence du SREP seront déterminés par voie d’Orientations conjointes en cours d’élaboration par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF).

Un nouveau cadre de reporting européen

Suite au communiqué relatif au format de reporting applicable aux entreprises d’investissement de février 2021, le package IFD introduit un cadre de reporting prudentiel européen (ci-après le « reporting IFR ») pour déclarer les informations relatives au niveau, à la composition, aux exigences et au calcul des exigences de fonds propres, au niveau d’activité, au risque de concentration et aux exigences de liquidité. Ce cadre sera formalisé par des projets de normes techniques précisant les formats ainsi que les dates, les définitions et les instructions relatives à ces déclarations, élaborés par l’ABE en concertation avec l’AEMF. Par référence au principe de proportionnalité, les entreprises d’investissement « classe 2 » sont soumises à un reporting IFR trimestriel à partir du 30 septembre 2021, alors que les entreprises d’investissement « classe 3 » sont assujetties à un reporting IFR annuel à compter du 31 décembre 2021.

La CSSF publiera prochainement un « Reporting Handbook » contenant les instructions pour la transmission du nouveau reporting IFR à la CSSF. Parallèlement, les obligations de reporting prudentiel national et ad hoc, définies notamment par la circulaire CSSF 05/187, restent d’application pour toutes les entreprises d’investissement. Dans une phase ultérieure, il est néanmoins envisagé de réformer le contenu des tableaux de reporting national et ad hoc à préparer par les entreprises d’investissement en vue d’un meilleur alignement au reporting européen.

Des exigences spécifiques en matière de gouvernance…

Le package IFD précise par ailleurs des exigences spécifiques en matière de gouvernance et notamment en matière de politique de rémunération à l’attention des entreprises d’investissement « classe 2 » dont la valeur agrégée du total bilan et des actifs détenus au hors bilan dépasse 100 millions d’euros. Celles-ci doivent instaurer un comité de rémunération au niveau de leur organe de surveillance. Elles doivent également respecter certaines règles en matière de composition d’une rémunération variable. Le paiement des rémunérations variables doit, en partie, faire l’objet d’un report sur une période de trois à cinq ans et, le cas échéant, d’une contraction lorsque les résultats financiers de l’entreprise d’investissement sont médiocres ou négatifs.

… et en matière de transparence

Pour garantir la transparence vis-à-vis de leurs investisseurs et, plus largement, des marchés, les entreprises d’investissement « classe 2 » devront publier leurs niveaux de fonds propres, leurs exigences de fonds propres, leurs modalités de gouvernance et leurs politiques et pratiques en matière de rémunération. Dans la lignée des nouvelles exigences en matière de risques dits Environmental, Social, and Governance (ESG), elles devront également, à un rythme semestriel et à partir du 26 décembre 2022, publier un rapport relatif aux risques ESG. Les entreprises d’investissement « classe 3 » ne devront en principe pas être soumises à des exigences de publication.

Une nouvelle approche pour l’agrément des entreprises d’investissement

En complément aux amendements de la LSF en raison de l’IFD, la loi du 21 juillet 2021 modifie entre autres les dispositions concernant l’agrément des entreprises d’investissement et abroge les statuts d’entreprise d’investissement. Cette modification rend compte de l’harmonisation croissante des règles européennes applicables aux entreprises d’investissement. Elle implique également que l’agrément d’entreprise d’investissement est dorénavant accordé par la CSSF par référence aux activités et services d’investissement tels qu’ils découlent de la directive 2014/65/UE, dite « MiFID II ».

Cette modification n’invalide pas les agréments des entreprises d’investissement autorisées précédemment par référence aux statuts d’entreprises d’investissement. Cependant, en vue de se conformer aux nouvelles dispositions légales, le dépôt d’une version mise à jour des statuts de société reflétant un objet social adapté à la LSF auprès du RCS est requis.