Communiqué visant les prestataires de services de financement participatif (Crowdfunding)
Communiqué de presse 22/13
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) souhaite rendre toute personne morale facilitant le financement d’un projet entrepreneurial en sollicitant le grand public via une plate-forme en ligne attentive au règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Règlement), qui est directement applicable dans tout État membre depuis le 10 novembre 2021.
Le Règlement établit des exigences uniformes pour la prestation de services de financement participatif, pour l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour le fonctionnement des plates-formes de financement participatif, ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union Européenne.
Le Règlement s’applique uniquement aux services de financement participatif fournis aux porteurs de projets non-consommateurs pour des offres de financement participatif d’un montant jusqu’à 5 000 000 EUR, calculé sur une période de 12 mois par porteur de projet.
Conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement, les prestataires de services de financement participatif actifs avant le 10 novembre 2021 peuvent, conformément au droit national applicable, continuer à fournir au niveau national des services de financement participatif qui relèvent du champ d’application du Règlement jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément selon les dispositions du Règlement et ce au plus tard jusqu’au 10 novembre 2022.
En réponse à une demande de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF), la Commission Européenne a précisé que cette période transitoire jusqu’au 10 novembre 2022 prévue par l’article 48 s’applique également aux prestataires de services de financement participatif opérant dans une juridiction (comme le Luxembourg) où il n’existe pas de loi nationale régissant spécifiquement la prestation de tels services (cf. Question 2 des « Questions and Answers on the European crowdfunding service providers for business Regulation » publiées par l’AEMF). La CSSF invite donc les plateformes désormais déjà actives dans la prestation de services de financement participatif, par l’intermédiaire d’un système d’information fondé sur l’internet accessible au public, servant à financer des projets spécifiques, d’évaluer si leur activité est assujettie au Règlement et partant soumise à un agrément à délivrer par la CSSF.
La CSSF demande dès lors aux plateformes, se qualifiant de prestataire de services de financement participatif actif au sens du Règlement avant le 10 novembre 2021, et bénéficiant dès lors de la période transitoire, d’en informer la CSSF dans les meilleurs délais (en fournissant notamment leurs données signalétiques, une description de leur activité et le lien vers le site internet en place). Ces plateformes existantes doivent, si elles souhaitent continuer à fournir des services de financement participatif suivant le Règlement, obtenir de la CSSF un agrément en tant que prestataire européen de services de financement participatif pour le 10 novembre 2022 au plus tard.
Il est à souligner que toute personne morale établie au Luxembourg qui souhaite prester des services de financement participatif au sens du Règlement, n’ayant pas encore débuté ses activités avant le 10 novembre 2021, doit impérativement avoir obtenu un agrément de la CSSF, et ce préalablement à toute prestation d’un tel service.
Toute demande d’agrément est à soumettre à la CSSF conformément au « CHAPITRE III Agrément et surveillance des prestataires de services de financement participatif » du Règlement et notamment à l’article 12 dudit règlement. L’article 12 du Règlement sera détaillé davantage par des normes techniques de réglementation à adopter par la Commission européenne par voie d’actes délégués. Ces actes n’ayant pas encore été adoptés à ce jour, référence est faite au projet élaboré par l’AEMF (lequel peut encore être sujet de modifications avant son adoption finale) qui devrait servir de trame pour soumettre une demande d’agrément à la CSSF.
Toute communication relative à la prestation de services de financement participatif est à adresser à l’adresse électronique crowdfunding@cssf.lu.
Les publications faites par la CSSF en relation avec le financement participatif peuvent être consultées sous le lien suivant :