Facturation électronique à la CSSF

Conformément à la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession tous les opérateurs économiques (y inclus les petites entreprises depuis le 18 mars 2023) qui souhaitent envoyer une facture à la CSSF, sont tenus de le faire de manière électronique.

Ainsi, l’envoi par voie postale ou par courriel n’est plus autorisé pour toutes les factures émises, rentrant dans le cadre de la loi et ce :

• peu importe le montant ;
• même si le contrat de base n’a pas fait l’objet d’un appel d’offre.

Seules les factures transmises via notre point d’accès PEPPOL de la CSSF seront prises en compte.

L’identifiant PEPPOL de la CSSF est le suivant : 9938:lu17756005.

Pour ce faire, deux choix s’offrent aux opérateurs économiques :

• soit l’utilisation de leur solution, si celle-ci est reliée à un point d’accès PEPPOL ;
• soit, le cas échéant, via les solutions mises à disposition sur le site MyGuichet.lu. (un support est à disposition à l’adresse suivante : Saisir manuellement une facture électronique – Guichet.lu – Luxembourg (public.lu))

Pour toutes questions, il est possible de contacter : facturation@cssf.lu.