Publié le 1 juin 2023
Communiqué

Publication de Q&As de la Commission des normes comptables (CNC)

La CSSF souhaite relayer certaines publications de la Commission des normes comptables. Ainsi, la CNC a publié cinq « Questions / Réponses » (nouveaux et révisés) qui sont accessibles en ligne sur son site Internet sous la section « Actualités » (http://www.cnc.lu/actualites) et sous la section « Publications », sous-section « Doctrine » (http://www.cnc.lu/publications/doctrine/ et qui sont reprises ci-après :

Nouveaux « Questions/Réponses » :

  • Q&A CNC 23/029 – Aspects comptables des migrations de sociétés à destination du Luxembourg en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV : Ce Q&A vise à mettre fin aux pratiques hétérogènes existantes en la matière. De même, la CNC défend la thèse de la continuité comptable qui fait écho à la continuité juridique. Dans ce Q&A, la CNC argumente en faveur du retraitement des valeurs non conformes au droit comptable luxembourgeois (méthode préférentielle), tout en permettant la cristallisation desdites valeurs à condition que les gains de réévaluation non réalisés soient présentés au sein de postes de réserves non distribuables à des fins de prudence (méthode alternative). Finalement, le Q&A répond à plusieurs questions pratiques auxquelles les entreprises sont confrontées lors de la migration de leurs sociétés à destination du Luxembourg.
  • Q&A CNC 23/030 – Changement de devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV : Ce Q&A a pour objet de préciser qu’un changement de devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels ne peut être effectué que dans des cas exceptionnels. La CNC fournit également une approche pragmatique pour la conversion de la comptabilité de l’ancienne vers la nouvelle devise (recours à un taux de change unique qui ne génère pas d’écarts de conversion). Il demeure néanmoins possible pour l’entreprise de retenir une solution plus conceptuelle pour la conversion de sa comptabilité de l’ancienne vers la nouvelle devise. Dans un tel cas de figure, l’entreprise est tenue de renseigner en annexe une information adéquate quant à la méthode de conversion retenue.

« Questions/Réponses » ayant fait l’objet d’une révision :

  • Q&A CNC 15/004 (R) – Exemption d’établissement des comptes consolidés de sous-groupes : notions de conformité et d’équivalence (article 1711-7, point 2° de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) : Ce Q&A a été révisé afin de refléter d’une part la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et d’autre part afin de refléter la mise à jour légistique des articles de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
  • Q&A CNC 21/024 (R) – Changements de méthodes comptables, de modes d’évaluation et d’estimations comptables en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV : Ce Q&A a été révisé en vue de préciser qu’en cas de changement de méthodes comptables ou de modes d’évaluation, il convient de fournir dans l’annexe des états financiers les raisons et les motivations ayant conduit l’entreprise à opérer ces changements conformément à l’article 51, paragraphe (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés.
  • Q&A CNC 22/026 (R) – Devise de tenue de comptabilité et d’établissement des comptes annuels en régimes LUX GAAP et LUX GAAP-JV : Ce Q&A a fait l’objet d’une révision afin de supprimer la référence à la norme ISO 4217 « Codes des monnaies » comme norme internationale servant à délimiter les devises pouvant être choisies par les entreprises luxembourgeoises pour la tenue de leur comptabilité et l’établissement de leurs comptes annuels et de remplacer cette dernière par une référence à la pratique luxembourgeoise. Ainsi en pratique au Grand-Duché de Luxembourg « une entreprise de droit luxembourgeois peut ainsi librement sélectionner une devise de son choix ayant cours légal pour la tenue de sa comptabilité et l’établissement de ses comptes annuels sous réserve que celle-ci soit une devise pleinement convertible et librement utilisable et qu’elle soit émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique ».