Dissolution et liquidation judiciaire : FUCHS & ASSOCIÉS FINANCE S.A.
Communiqué de presse 23/13
La CSSF informe que le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé en date du 18 juillet 2023 la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois FUCHS & ASSOCIÉS FINANCE S.A. (ci-après, « FAF ») sur base de l’article 129, paragraphe 1er, point 2., de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »). Le jugement fait droit à une requête de la CSSF en ce sens.
Par le même jugement, Me Alain Rukavina, avocat à la Cour, a été nommé liquidateur. Mme Maria Faria Alves, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a été nommée juge-commissaire.
Conformément à l’article 129, paragraphe 7 de la loi du 18 décembre 2015, le jugement a arrêté le mode de liquidation de l’établissement.
Le délai pour déposer les déclarations de créances est fixé au 19 janvier 2024, à 17h.
Par ailleurs, la CSSF, par une décision en date du 7 juillet 2023, a retiré l’agrément de FAF avec effet au 15 juillet 2023, à la fermeture des bureaux. La CSSF avait constaté des manquements graves à des exigences légales et réglementaires essentielles en lien avec les assises financières et les ratios prudentiels de FAF, ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires concernant l’organe de direction (conseil d’administration et direction autorisée) de FAF. FAF exerçait les activités visées aux articles 24-1, 24-2, 24-4 et 24-5 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Les manquements dans le chef de FAF portaient gravement atteinte à l’exigence légale d’une gestion saine et prudente. Le retrait de l’agrément de FAF est une mesure prudentielle qui est exclusivement prise dans l’intérêt public pour protéger l’intégrité des marchés financiers et les investisseurs. La décision de retrait d’agrément est encore susceptible de faire l’objet d’un recours administratif.