Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs

Le 9 juin 2023, le règlement sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCA ou règlement MICAR) ainsi que la refonte du règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 (règlement TFR) ont été publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne.

Avec le règlement MiCA (règlement (UE) 2023/1114), l’Union européenne se dote pour la première fois d’un cadre réglementaire harmonisé pour le marché des crypto-actifs qui s’applique à la fois aux établissements traditionnels du secteur financier et aux nouveaux acteurs émergents dans l’écosystème crypto qui sont engagés dans l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs ou qui fournissent des services liés aux crypto-actifs dans l’UE. Ces établissements doivent faire face à un ensemble d’exigences spécifiques afin de pouvoir bénéficier d’un statut réglementé reconnu au niveau de l’Union, permettant ainsi l’usage d’un passeport pour ces services sur le marché de l’UE.

En adoptant le règlement MiCA, l’UE vise à apporter une sécurité juridique à l’écosystème des crypto-actifs et à soutenir l’innovation tout en préservant la protection des consommateurs, l’intégrité des marchés et la stabilité financière.

Le règlement MiCA entrera pleinement en application à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des Titres III et IV (cadre relatif aux jetons se référant à un ou des actifs (asset-referenced tokens, ou « ART ») et aux jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou « EMT»)) qui s’appliqueront à partir du 30 juin 2024.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au site Internet de la CSSF : Marchés de Crypto-Actifs (MiCA/MiCAR).

La refonte du règlement sur les transferts de fonds (règlement (UE) 2023/1113) (règlement TFR) complète la mise en œuvre de la recommandation R.15 du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux actifs virtuels, en étendant les règles existantes sur les informations accompagnant les transferts de fonds aux transferts de crypto-actifs (la « règle du voyage ») dans l’ensemble de l’Union européenne.

La définition de « crypto-actif »¹, dans le règlement TFR est alignée sur celle du règlement MiCA et couvre les mêmes catégories de crypto-actifs que celles dans le champ d’application du règlement MiCA.

Le règlement TFR exige que les transferts de crypto-actifs effectués avec l’intervention d’un prestataire de services sur crypto-actifs ayant son siège statutaire dans l’Union européenne soient accompagnés d’informations concernant les initiateurs et les bénéficiaires de ces transferts, dans le but de faciliter la traçabilité des transferts de crypto-actifs et donc de prévenir et de détecter des actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et d’enquêter en la matière. Les prestataires de services sur crypto-actifs seront tenus d’obtenir, de conserver et de partager ces informations, de manière sécurisée, avec leur homologue à l’autre extrémité du transfert de crypto-actifs avant le transfert de crypto-actifs, parallèlement à celui-ci ou en même temps que celui-ci et, sur demande, de les mettre à la disposition des autorités compétentes.

Le règlement TFR s’appliquera également aux transferts de crypto-actifs effectués au moyen de distributeurs automatiques de crypto-actifs.

La refonte du règlement sur les transferts de fonds s’appliquera à partir du 30 décembre 2024.

Pour plus d’informations, veuillez vous référer au site Internet de la CSSF : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT).