Bon résultat du Luxembourg au 4ème rapport d’évaluation mutuelle par le GAFI
Le Groupe d’action financière (GAFI) a publié le 27 septembre 2023 le rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg réalisé dans le cadre de son 4ème cycle d’évaluations mutuelles.
Le Luxembourg a obtenu un bon résultat d’ensemble. Le GAFI reconnaît la qualité du dispositif luxembourgeois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) existant et émet encore un certain nombre de recommandations afin d’améliorer l’efficacité du dispositif global. Par conséquent, le Luxembourg a été placé en suivi régulier par le GAFI, ce qui correspond au meilleur résultat possible à l’issue d’une évaluation mutuelle. Le communiqué intégral du gouvernement luxembourgeois ainsi que le rapport peuvent être consultés sous les liens suivants : Publication du 4e rapport d’évaluation mutuelle du Luxembourg par le GAFI – Sam TANSON // Le gouvernement luxembourgeois et Luxembourg’s measures to combat money laundering and terrorist financing (fatf-gafi.org).
Plus particulièrement pour ce qui concerne le secteur financier et sa surveillance par la CSSF, les analyses menées par les évaluateurs du GAFI au sujet de l’efficacité de la mise en œuvre du dispositif luxembourgeois sous les « résultats immédiats » numéros 3 et 4 du rapport, mettent en avant les bons résultats pour le secteur financier notamment au vu de la qualité de surveillance LBC/FT exercée par la CSSF en la matière. D’une manière générale, le rapport du GAFI souligne que le régime de surveillance LBC/FT du Luxembourg a gagné en maturité au cours des dernières années, que les contrôles effectués au moment de l’octroi des agréments et des enregistrements des professionnels par les superviseurs sont robustes (« market-entry controls »), et que les outils de surveillance et les contrôles sur place deviennent de plus en plus ciblés. La CSSF est positivement citée par le GAFI pour son approche de surveillance LBC/FT bien développée et basée sur les risques. Celle-ci repose sur une combinaison entre une surveillance menée par des experts LBC/FT (Surveillance dite offsite) et des inspections sur place par des agents qui se rendent auprès des professionnels surveillés pour effectuer entre autres des tests de détail (Surveillance dite onsite). Le recours à des outils spécifiques de surveillance, le cas échéant automatisés, a aussi été mis en avant.
Le rapport a également souligné que la CSSF a une bonne compréhension des risques BC/FT (dont en particulier le risque de blanchiment associé aux infractions primaires fiscales) auxquels le secteur financier est confronté, ce qui est particulièrement important compte tenu du statut de centre financier régional et international de ce secteur. En revanche, la CSSF doit continuer ses efforts entamés en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le secteur doit davantage appréhender ce risque, à partir des bases fournies notamment par le rapport d’évaluation verticale des risques en matière de financement du terrorisme adopté en 2022 par le Luxembourg.
Un autre point à améliorer pour la CSSF concerne la forme des communications sur les sanctions qu’elle impose aux professionnels déficients. Ces communiqués doivent être étoffés davantage afin de rendre l’information concernant la nature des déficiences détectées plus accessible au secteur dans son ensemble et par ce biais les sanctions plus efficaces.
Pour ce qui concerne les efforts de prévention effectués par les professionnels du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF, les contrôles, politiques et procédures mis en place par ceux-ci sont considérés comme solides et sophistiqués par le rapport. Même si le rapport soulève notamment que plus d’efforts doivent encore être menés au sujet des déclarations de soupçons de BC/FT à communiquer à la Cellule de renseignement financier, il souligne que les professionnels ont fait d’importants investissements en matière de conformité et conclut que ces professionnels ont généralement une compréhension solide de leurs obligations professionnelles en matière de LBC/FT et une bonne compréhension en ce qui concerne les risques de BC/FT.