Communiqué de presse concernant Fortuna Banque s.c.

La CSSF informe le public que, conformément à l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale a prononcé la liquidation de Fortuna Banque s.c. par son jugement du 12 octobre 2023.

Ce jugement intervient dans le contexte particulier de la cessation des activités bancaires de Fortuna Banque s.c. telle qu’annoncée publiquement en août 2022. Depuis cette date, la somme de bilan a été réduite de plus de 85%. Aujourd’hui, les processus opérationnels mis en place par Fortuna Banque s.c. ne permettent plus d’assurer l’adéquation temporelle entre les rentrées de fonds – liées aux remboursements des quelques crédits restant à l’actif – et les sorties de flux – liés aux frais opérationnels et remboursements de dépôts.

Par le même jugement, Me Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, a été nommé comme liquidateur. Madame Françoise WAGENER, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a été nommé comme juge-commissaire.

Enfin, conformément à l’article 129 (7) de la loi précitée, le jugement a arrêté le mode de liquidation de Fortuna Banque s.c.

L’indisponibilité des dépôts au sens de l’article 170 de la loi déclenche l’intervention du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg afin de permettre aux déposants de pallier, à concurrence des dépôts garantis, à l’indisponibilité de leurs dépôts. De plus amples informations sont disponibles sur le site du Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (www.fgdl.lu).

Luxembourg, le 12 octobre 2023