Communiqué relatif au Bureau de gestion des avoirs

S’agissant du Bureau de gestion des avoirs, « BGA », la CSSF souhaiterait attirer l’attention sur les obligations découlant de la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués (ci-après « la Loi ») qui est entrée en vigueur le 5 juillet 2022.

La Loi a institué le BGA qui est responsable de la gestion de toutes les sommes, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte, créances ou actifs virtuels saisis au Luxembourg au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère.

Conformément à l’article 18 de la Loi, tout tiers-saisi qui détient des sommes, des créances ou des actifs virtuels saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère avant la date d’entrée en vigueur de l’article 18 (à savoir le 1^er octobre 2022) doit en aviser le Bureau de gestion des avoirs.

Par conséquent, il est rappelé aux tiers-saisis, en particulier aux établissements de crédit et aux prestataires de services d’actifs virtuels, de se conformer avec leurs obligations légales et donc de déclarer les sommes, les créances ou les actifs virtuels saisis avant le 1^er octobre 2022.

Une période de transition de six mois qui avait débuté le 1^er octobre 2022 a expiré le 31 mars 2023.

Pour les détails pratiques, veuillez consulter : https://guichet.public.lu/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/avoirs-saisis/declaration-bureau-gestion-avoirs.html

Pour toute autre question, veuillez contacter le BGA directement via : info@bga.etat.lu.