Publié le 18 mars 2024
Communiqué

Publication de deux Q&As de la Commission des normes comptables (CNC)

La CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication par la Commission des normes comptables de deux « Questions / Réponses » qui sont accessibles en ligne dès à présent sur son site Internet sous la section « Actualités » (https://www.cnc.lu/actualites) et sous la section « Publications », sous-section « Doctrine » (https://www.cnc.lu/publications/doctrine) dont l’objet consiste à fournir de la doctrine comptable au sujet de l’entrée en vigueur de  la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective (« Loi Pilier 2 ») :

 

  • Q&A CNC 24/031 – Incidences de la loi « Pilier 2 » sur l’annexe des comptes annuels et consolidés de l’exercice 2023 établis en régimes LUX GAAP ou LUX GAAP-JV :

    • La CNC a publié ce Q&A qui recommande aux entreprises et aux groupes luxembourgeois concernés par la « Loi Pilier 2 » établissant et publiant leurs comptes annuels et/ou comptes consolidés en régimes LUX GAAP ou LUX GAAP-JV de considérer les amendements de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » – telle qu’amendée par « l’International Accounting Standards Board » (IASB) le 23 mai 2023 afin de tenir compte des règles du Pilier 2 de l’OCDE et qui a fait l’objet d’une adoption par la Commission européenne le 8 novembre 2023 – pour mentionner leurs expositions à cette nouvelle loi dans l’annexe des comptes annuels et/ou comptes consolidés.

  • Q&A CNC 24/032 – Loi « Pilier 2 » et option de présentation en annexe des comptes annuels de l’exercice 2023 des actifs et passifs d’impôts différés :

    • Ce Q&A s’inscrit à la suite du Q&A CNC 24/031 et a pour objet de préciser que les entreprises luxembourgeoises faisant partie d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) ou d’un groupe national de grande envergure au sens de la « Loi Pilier 2 » disposent de la faculté de présenter en annexe de leurs comptes annuels de l’exercice 2023 – ou du dernier exercice précédant l’entrée en vigueur de la « Loi Pilier 2 » – leurs actifs et passifs d’impôts différés.

    S’agissant des modalités de calcul des impôts différés actifs et passifs à présenter en annexe des comptes annuels, la CNC est d’avis que ceux-ci sont à calculer sur base du montant brut des attributs fiscaux (« tax attributes ») (par exemple les pertes fiscales reportées) ou des différences temporelles en appliquant le taux d’imposition sur le résultat applicable au Luxembourg.