Russie/Ukraine : Article 5 novodecies (833/2014)

Reporting template & FAQ

Suite à l’introduction de l’article 5 novodecies dans le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, la Commission européenne a publié des FAQs et un modèle pour la notification y prévue.

Ces informations sont également disponibles sur le site web du ministère des Finances (section « Pour en savoir plus », « Formulaires », « Formulaire article 5 novodecies (article 5r) – 833/2014 »).

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