Évaluation de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles – mise à jour des déclarations sur l’honneur

La CSSF a procédé à la mise à jour des déclarations sur l’honneur pour les personnes physiques et morales à la suite d’une adaptation de sa pratique administrative en matière d’évaluation de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles. Ces ajustements ne visent pas les procédures, ni les déclarations sur l’honneur à soumettre dans le cadre de la surveillance des établissements de crédit.

La CSSF a apporté les ajustements suivants aux déclarations sur l’honneur :

• La déclaration sur l’honneur doit être signée, datée et remise en version originale portant une signature manuscrite ou sous forme électronique portant une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 authentifiant le déclarant lui-même.
• Le contenu de certaines informations à fournir dans les déclarations sur l’honneur a été clarifié.
• Le déclarant doit notamment déclarer les points suivants :

– ne pas avoir exercé ou actuellement exercer de fonction ou d’influence significative dans une entité qui a fait ou fait actuellement l’objet d’une procédure ou sanction pénale ;
– avoir soumis les extraits des casiers judiciaires émis par les autorités compétentes de chacun des pays de sa résidence au cours des cinq dernières années précédant la signature de la déclaration sur l’honneur, ou, le cas échéant, déclarer et justifier si un casier judiciaire ne peut être délivré pour un ou plusieurs des pays de résidence concernés.  ;
– que les documents transmis ou à transmettre à la CSSF contiennent des informations complètes, sincères, exactes et à jour à la date de la soumission à la CSSF ;
– que les copies des documents soumises à la CSSF sont en tous points conformes et identiques aux originaux.

• Le contenu des déclarations sur l’honneur pour personnes physiques et pour personnes morales a été aligné.

Ces adaptations ont été jugées opportunes afin de prendre en compte l’évolution de la pratique administrative de la CSSF en matière d’évaluation de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles qui vise à limiter la collecte des documents physiques.

Dorénavant, la CSSF n’exigera plus de version originale ou de copies certifiées conformes des documents qui sont à soumettre avec la déclaration sur l’honneur, sauf dans des cas spécifiques. Par ailleurs, la CSSF n’exigera plus que le déclarant soumette une version actualisée de la documentation à la fin de la procédure d’évaluation, dans la mesure où aucun changement n’est survenu entretemps.

La CSSF rappelle qu’il appartient au déclarant d’informer la CSSF de toute modification ou évolution des informations renseignées dans le cadre de la déclaration sur l’honneur.

Les nouvelles versions seront applicables à partir du 1^er juillet 2024.

La CSSF rappelle, par ailleurs, que les curricula vitae à soumettre dans le cadre d’une évaluation de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles doivent reprendre de façon exhaustive et détaillée :

• les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, l’adresse et la ou les nationalité(s) ;
• les diplômes obtenus, ainsi que les formations et certificats éventuels en lien avec la fonction sollicitée, les connaissances linguistiques ;
• tous les emplois occupés au cours de la vie professionnelle, indiquant à chaque fois les noms et domaines d’activités des employeurs, une description des responsabilités et des tâches exercées, les dates d’entrée en fonction et de départ ; et
• les autorisations actuelles et précédentes délivrées par une autorité de surveillance du secteur financier d’un pays quelconque ainsi que la nature, la portée et la durée de l’autorisation.