Communiqué de presse concernant la Banque Havilland S.A.

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « CSSF ») informe le public que, conformément à l’article 122 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (ci-après « la Loi »), elle a introduit, en date du 1^er août 2024, une requête en sursis de paiement auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale visant la Banque Havilland S.A., établie et ayant son siège social au 35a, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B147029.

La Banque Havilland S.A. est une filiale directe de et détenue à 100% par Havilland Group S.A., et détient actuellement deux filiales, à savoir la Banque Havilland (Monaco) S.A.M et la Banque Havilland (Liechtenstein) AG, qui possède une succursale à Zurich.

La requête en sursis de paiement intervient dans le cadre de la décision de la Banque centrale européenne de retirer l’agrément en tant qu’établissement de crédit de la Banque Havilland S.A. (ci-après « la Décision »). La Décision prend effet le 2 août 2024, à la suite de sa notification à la Banque Havilland S.A. le 1^er août 2024.

Conformément à l’article 122, paragraphe 6, de la Loi, la signification de la requête en sursis de paiement entraîne de plein droit au profit de la Banque Havilland S.A et jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cet établissement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la CSSF ou dispositions légales contraires.

Conformément à l’article 122, paragraphe 17, de la Loi, la CSSF exerce de plein droit la fonction d’administrateur jusqu’au prononcé du jugement de première instance sur la requête en sursis de paiement.