Communiqué de la CSSF concernant la publication du Q&A CNC 24/033 portant sur les incidences du changement de périmètre de consolidation d’un groupe sur l’appréciation des critères de taille
La CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication par la Commission des normes comptables (CNC) de la « Questions / Réponses CNC 24/033 (« Q&A CNC 24/033 ») intitulée « Incidences du changement de périmètre de consolidation d’un groupe sur l’appréciation des critères de taille » qui est accessible en ligne sur le site Internet de la Commission des normes comptables, section « Publications », sous-section « Doctrine » Doctrine (cnc.lu).
La loi et la doctrine comptable clarifient les modalités de calcul pour un groupe des limites chiffrées des trois critères de taille (total du bilan, chiffre d’affaires net et le nombre moyen de salariés), ainsi que les modalités d’application pratique du critère de répétition visé à l’article 361 de la loi concernant le registre de commerce et des sociétés (LRCS), mais restent silencieuses quant aux incidences d’une modification de périmètre de consolidation d’un groupe sur l’appréciation des critères de taille.
Dès lors, le Q&A CNC 24/033 a pour objet de clarifier les incidences d’un tel changement sur l’appréciation des critères de taille pour la catégorisation d’un groupe. Ainsi, dans ce Q&A, la CNC est d’avis qu’une variation du périmètre de consolidation d’un groupe durant l’exercice N (par le biais de l’acquisition ou de la cession d’entreprises filiales) ne doit pas se traduire par une modification rétrospective des comptes consolidés des exercices N-2 et N-1 afin de déterminer la catégorie dont relève le groupe.
En effet, la CNC considère que requérir une telle modification rétrospective du périmètre de consolidation au titre des exercices N-2 et N-1 – nécessitant que le groupe effectue un nouvel exercice de consolidation fictif – aux seules fins de catégorisation d’un groupe, est contraire à l’objectif de réduction de la charge administrative poursuivi par le législateur européen, ainsi qu’à l’impératif de sécurité juridique.
1 La CNC a publié le Q&A CNC 19/019 intitulé « Catégorisation des entreprises : interprétation du critère de répétition visé à l’article 36 LRCS » sur son site Internet afin de fournir aux entreprises de la doctrine relative aux modalités d’application pratique du critère de répétition visé dans la loi, favorisant ainsi une application homogène de ce critère.