Communiqué de la CSSF concernant la publication du règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant rehaussement des critères de taille pour les entreprises et du Q&A CNC 24/034 relatif aux modalités d’application pratique concernant le rehaussement des critères de taille tels que définis dans le droit comptable luxembourgeois

La CSSF souhaite attirer l’attention sur les publications suivantes :

• Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2024 portant rehaussement des critères de taille¹ (« RGD du 25 octobre 2024 ») qui a été publié en date du 7 novembre 2024 au Journal officiel et qui est accessible en ligne en suivant le lien : règlement grand-ducal portant rehaussement des critères de taille ;
• Le « Questions / Réponses CNC 24/034 (« Q&A CNC 24/034 ») intitulé « Rehaussement des critères de taille des articles 35 et 47 LRCS ainsi que de l’article 1711-4 LSC : Modalités d’application pratique » qui est accessible en ligne sur le site Internet de la Commission des normes comptables, section « Publications », sous-section « Doctrine » Doctrine (cnc.lu).

Le RGD du 25 octobre 2024 transpose en droit national la directive déléguée 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023² portant rehaussement des critères de taille en relation avec la catégorisation des entreprises et des groupes. Les seuils chiffrés relatifs au total du bilan et au montant du chiffre d’affaires nets – qu’il convient d’appliquer aux différentes catégories d’entreprises et de groupes – sont ainsi rehaussés de 25 % par rapport aux seuils arrêtés en 2013 par la directive 2013/34/UE afin de tenir compte de la forte inflation des années 2021 et 2022, mais de manière générale afin de refléter la hausse des prix couvrant la période de 2013 (année de l’adoption de la directive comptable 2013/34/UE) à 2023 (année du premier rehaussement des seuils chiffrés depuis l’adoption de la directive comptable 2013/34/UE³).

Les entreprises ont la possibilité d’appliquer les nouveaux seuils chiffrés aux exercices commençant le 1^er janvier 2023 ou après cette date.

Ce rehaussement des seuils devrait contribuer à la réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les groupes. Ainsi, du fait de ce rehaussement des seuils, certaines grandes entreprises seront recatégorisées en entreprises moyennes avec pour conséquence qu’elles seront dispensées de l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (directive (UE) 2022/2464⁴).

Le Q&A CNC 24/034 quant à lui consiste à présenter aux parties intéressées les modalités d’application pratique dudit rehaussement des seuils aux entreprises et aux groupes au Luxembourg. Compte tenu de la possibilité pour les entreprises d’appliquer ces nouveaux seuils chiffrés aux exercices commençant le 1^er janvier 2023 ou après cette date (en lieu et place du 1^er janvier 2024 ou après cette date), ce rehaussement des seuils sur la catégorisation des entreprises luxembourgeoises (préexistantes) s’appliquera à compter de l’exercice 2025.

En effet, compte tenu de la première application des nouveaux seuils chiffrés à l’exercice 2023 et considérant la nécessité d’un non-dépassement (ou d’un dépassement) pendant deux exercices consécutifs (critère de répétition)⁵ – soit durant les exercices 2023 et 2024 – c’est bien durant l’exercice 2025, soit l’exercice suivant celui au cours duquel le double non-dépassement (ou le double dépassement) a été constaté, que se produira – au plus tôt (et sauf exceptions) – la recatégorisation de l’entreprise d’une catégorie supérieure vers une catégorie inférieure (ou d’une catégorie inférieure vers une catégorie supérieure).