Publication au journal officiel de la loi luxembourgeoise désignant la CSSF en tant qu’autorité compétente pour MiCAR
Une nouvelle étape est franchie dans la mise en oeuvre du Digital Finance Package européen par le biais de la publication le 10 février 2025 de la loi nationale du 6 février 2025 au journal officiel qui désigne officiellement la CSSF en tant qu’autorité compétente dans le cadre du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCAR »). Cette loi est entrée en vigueur le jour de sa publication et met en œuvre d’autres règlements comme par exemple le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs.
Pour rappel, MiCAR est devenu applicable dans son intégralité depuis le 30 décembre 2024, date à laquelle des obligations réglementaires ont pris effet pour les prestataires de services sur crypto-actifs (« CASP »). La CSSF est désormais investie des pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions et dispose d’un régime de sanctions approprié afin de veiller à l’application dudit règlement dont l’objectif est de créer un cadre harmonisé pour les crypto-actifs et ses acteurs, qu’il s’agisse d’institutions traditionnelles du secteur financier ou de nouveaux acteurs émergents de l’écosystème crypto.
La loi du 6 février 2025 apporte aussi des précisions quant aux mesures transitoires visant les prestataires de services d’actifs virtuels (« VASP »). Les VASP disposant d’un enregistrement au 30 décembre 2024 conformément à l’article 7-1 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme tel qu’en vigueur au 30 décembre 2024, restent enregistrés au registre des VASP établi par la CSSF jusqu’au 1er juillet 2026 ou jusqu’à ce qu’ils se voient octroyer ou refuser un agrément en vertu de l’article 63 MiCAR, l’événement survenant en premier lieu étant retenu.
