Communiqué de la CSSF concernant la publication du Q&A CNC 25/035 portant sur les incidences de la loi « Pilier 2 » sur les comptes annuels ou consolidés établis en régimes LUX GAAP ou LUX GAAP – JV par une entreprise ou un groupe luxembourgeois

La CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication par la Commission des normes comptables (CNC) du « Questions / Réponses CNC 25/035 (« Q&A CNC 25/035 ») intitulé « Incidences de la loi Pilier 2 sur les comptes annuels ou consolidés établis en régimes LUX GAAP ou LUX GAAP – JV par une entreprise ou par un groupe luxembourgeois » qui est accessible en ligne sur le site Internet de la Commission des normes comptables sous la section « Actualités » (Actualités) et sous la section « Publications », sous-section « Doctrine » (Doctrine) dont l’objet consiste à fournir de la doctrine comptable au sujet de  la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective (Loi « Pilier 2 »).

Le Q&A CNC 25/035 s’inscrit à la suite des Q&A CNC 24/031 intitulé « Incidences de la loi « Pilier 2 » sur l’annexe des comptes annuels et consolidés de l’exercice 2023 établis en régimes LUX GAAP ou LUX GAAP-JV » et CNC 24/032 intitulé « Loi « Pilier 2 » et option de présentation en annexe des comptes annuels de l’exercice 2023 des actifs et passifs d’impôts différés ». Ainsi, ce nouveau Q&A de la CNC consiste à apporter des clarifications aux entreprises quant aux informations à fournir en annexe ou – alternativement – à comptabiliser au sein de leurs comptes consolidés, en relation avec la Loi « Pilier 2 » avant la première application de celle-ci (avant l’année de transition) et à compter de la première application de celle-ci (à compter de l’année de transition).