Circulaire CSSF 10/462
Définition et modalités de calcul des fonds propres des établissements de paiement
Documents connexes
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1 juin 2010
Annexe 4 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)
Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre, sous la forme de la libre prestation de services conformément à l’article 24 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
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1 juin 2010
Annexe 3 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)
Déclaration de prestation de services de paiement dans un autre Etat membre par l’intermédiaire d’une succursale ou d’un agent conformément à l’article 23 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
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1 juin 2010
Annexe 2 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)
Déclaration d’un agent conformément aux exigences de l’article 18 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
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1 juin 2010
Annexe 1 à la circulaire CSSF 10/462 (circulaire en cours de mise à jour)
Formulaire à remplir pour le dossier d’instruction à remettre à la CSSF à des fins d’agrément pour le statut d’établissement de paiement suivant la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.