Règlement UE

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021

sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)