Archivé depuis 25 mars 2024
Publié le 28 décembre 2023
Consultation publique

L’EBA consulte sur des lignes directrices relatives aux politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des sanctions financières nationales et européennes (uniquement en anglais)

The consultation runs until 25 March 2024. Further information can be found on the link below.