Loi
Loi du 13 juillet 2005 (version coordonnée)
relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
Entités
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relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep
2 juillet 2024
(entrée en vigueur : 17 janvier 2025) portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme…
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