relative
(1) à la participation de l’État au mécanisme européen de stabilité;
(2) à certaines immunités du mécanisme européen de stabilité et de la banque européenne d’investissement et
(3) modifiant la loi modifiée du 9 juillet 2010 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’instrument européen de stabilisation de la zone euro
13 août 2021
portant approbation de l’Accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021
3 juillet 2012
portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro
3 juillet 2012
portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles
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