Règlement UE

Règlement délégué (UE) 2024/1506 de la Commission du 22 février 2024

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative