RTS

Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024

complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs