définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d’investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
14 mai 2014
concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
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