Règlement UE

Règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission du 11 avril 2022

modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne