Règlement grand-ducal

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015

portant mise en œuvre de l’article 1er, paragraphe 5 du Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte