Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017
créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
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4 juillet 2012
Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
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8 juin 2011
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16 septembre 2009
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